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Veille juridique - Page 510
Peut-on revenir sur l’imposition des indemnités de fonction des élus en situation de handicap ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation d'aide sociale non contributive, vise à assurer des conditions de vie dignes à ses bénéficiaires. Minimum social fondé sur la solidarité nationale, l'AAH est assortie d'une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose ...
Ne pourrait-on pas rétablir un forfait « soins » dans les résidences autonomie ?
Réponse du ministère chargée de l'Autonomie : La résidence autonomie a été définie par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement pour permettre aux personnes âgées autonomes de vivre dans de bonnes conditions dans un environnement non médicalisé. Sa vocation sociale se manifeste à travers ...
Attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits « 7 flux »
Un arrêté du 21 décembre met en place l'attestation de tri à la source et de collecte séparée, apportant aux producteurs de déchets la certitude leurs déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre (les déchets dits « 7 flux ») devant faire l'objet d'un tri à la source et d'une ...
Nouvelles modalités de calcul des allocations journalières du proche aidant et de présence parentale
Un décret du 28 janvier, pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, fixe de nouvelles modalités de calcul de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour permettre le versement ...
Décès d’un enfant : maintien des prestations familiales
Un décret du 28 janvier, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, prévoit les modalités d'application du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant.Il fixe à 3 mois à ...
Fiscalité locale : quelles sont les garanties apportées autour de l’usage de l’intelligence artificielle ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Afin d'éviter la minoration de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale constitue une priorité forte des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui utilise différentes sources ...
Mineurs non accompagnés : quelles mesures pour venir en appui aux départements ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'État contribue financièrement aux missions des départements relatives à la mise à l'abri et à l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur ...
Garantie décennale : un arrêté de constatation de catastrophe naturelle ne suffit pas à justifier d’un cas de force majeure
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute ...
Urbanisme et contributions : le juge examine une demande d’action en répétition de l’indu
Le requérant avait versé à une communauté d'agglomération une certaine somme au titre d'un contrat d'offre de concours, en vue de la réalisation de travaux d'extension du réseau public d'assainissement des eaux usées. Il en demande le remboursement, sur le fondement de l'action en répétition de l'indu prévue par les dispositions de ...
Il tombe en étant sur un ralentisseur : le juge lui répond qu’il aurait dû respecter le code de la route
L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que ...
