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Veille juridique - Page 486
Quel accompagnement prévu dans le cadre de l’interdiction des terrasses chauffées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'interdiction des terrasses chauffées est une mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat que le Gouvernement a annoncé lors du conseil de défense écologique du 27 juillet 2020.En effet, les conditions de chauffage de la ...
Où en sont les travaux sur l’ « effet ciseau » sur les dépenses des départements ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les départements sont fortement exposés à la conjoncture. Sur leurs recettes d'abord, et notamment celles liées aux transactions immobilières (DMTO) ou à l'activité économique (CVAE).Par ailleurs, un retournement de la ...
Dispositif Pinel+ : les critères à remplir depuis la RE2020 et le nouveau DPE
Un décret du 17 mars définit, pour la France métropolitaine, les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale prévu au II de l'article 168 de la loi de finances pour 2021, au regard de la RE 2020 et de la nouvelle méthode de détermination du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui ...
Un service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial
Un décret du 17 mars prévoit les modalités relatives à la création et à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » par le ministre chargé de la formation professionnelle afin ...
Création de commissions départementales des professions foraines et circassiennes
Un décret du 17 mars complète le décret relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes : il précise la procédure de médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public ; il crée des ...
Domaine public et interdiction d’un fonds de commerce : pas de vice d’une particulière gravité
Les requérants exploitent un restaurant sur une parcelle appartenant à la commune. A la suite de l'expiration d'une précédente convention d'occupation, la commune a conclu avec eux une convention d'occupation précaire de cette parcelle pour une durée de cinq ans. Ces derniers ont saisi le tribunal administratif d'une demande tendant, à ...
Bulletin municipal : le juge valide les 4 lignes dont dispose un conseiller d’opposition
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a fixé l'espace d'expression dans le bulletin municipal des groupes majoritaire et d'opposition siégeant au sein de l'assemblée délibérante.Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des ...
A quand une revalorisation des statuts de chefs de cuisine en restauration scolaire ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La fiche métier du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) précise que l'emploi de chef de cuisine, dénommé également responsable de production culinaire, peut relever des cadres d'emplois d'agent de maîtrise, en catégorie C, ou de technicien ...
Lutte contre les micropolluants : comment alléger le fardeau budgétaire des collectivités en matière d’épuration ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Plus de 110 000 molécules telles que les plastifiants, détergents, métaux, hydrocarbures, pesticides, cosmétiques ou encore les résidus médicamenteux, peuvent, à très faibles concentrations, engendrer des effets négatifs sur les organismes vivants en raison de leur toxicité, de leur ...
Fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé
Un décret du 16 mars fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, notamment les conditions de versements d'indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.
