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Etat civil

La loi relative au choix du nom issu de la filiation expliquée

Publié le 15/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : TO non parus au JO

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Le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, a transmis aux procureurs et magistrats une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Une initiative qui tombe à pic puisque la réforme mise en place par cette loi entre en vigueur le 1er juillet.

L’article 1er de la loi codifie et modifie les règles concernant le nom d’usage. L’article 2 modifie l’article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom. L’article 3 modifie l’article 380-1 du code civil pour permettre au juge civil ou pénal qui prononce le retrait total de l’autorité parentale de statuer sur le changement de nom de l’enfant. L’article 4 supprime, à l’article 60 du code civil, la représentation du majeur en tutelle pour demander à changer de prénom.

Cette circulaire contient plusieurs annexes qui seront utiles aux agents d’état civil des collectivités :

  • Fiche 1 : Les règles relatives au nom d’usage a raison du mariage et de la filiation
    • Annexe 1-1 : modèle d’accord parental relatif au nom d’usage de l’enfant mineur
    • Annexe 1-2 : modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans à son nom d’usage
  • Fiche 2: La procédure de changement de nom aux fins d’adjonction ou de substitution du nom du parent qui n’a pas transmis le sien
    • Annexe 2-1 : modèle de changement de nom d’une personne majeure consigné dans le registre de l’état civil
    • Annexe 2-2 : libellé des mentions relatives au changement de nom
    • Annexe 2-3 : notification au demandeur du changement de nom
    • Annexe 2-4 : lettre-type notifiant au demandeur la décision de refus du procureur de la République
    • Annexe 2-5 : modèle de consentement du mineur de treize ans et plus à son changement de nom à l’occasion de la procédure de retrait de l’autorité parentale
  • Fiche 3 : Le changement de prénom d’un majeur protégé

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