- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 481
Est-il envisagé de créer un statut particulier pour les forêts périurbaines ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et et de l'alimentation : La gestion forestière en France repose sur les deux principes fondateurs, celui de la durabilité et celui de la multifonctionnalité, et est très encadrée par le code forestier. Concernant les forêts publiques gérées par l'office national des forêts (ONF), les directives ...
L’obligation légale de débroussaillement peut-elle être limitée à la stricte parcelle lorsque la construction n’est pas habitable ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Tous les retours d'expérience à la suite des grands feux en ont montré l'efficacité ...
Recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés d’Ukraine
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine » ayant pour finalité : le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes ...
Evaluation environnementale : une nouvelle procédure pour les petits projets
Comme le lui avait demandé le Conseil d'Etat, le gouvernement a publié un nouveau décret relatif à l'évaluation environnementale des "petits projets". Situés en deçà d'un certain seuil, ils échappaient à l'évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension. Désormais, les projets susceptibles d'avoir une incidence ...
Comment se calcule le délai de contestation quand on a saisi le mauvais juge ?
Un département relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire émis à l'encontre d'une société, en vue du recouvrement de la créance représentative des dépenses de travaux de dévoiement des réseaux de chauffage urbain appartenant à cette société que le département a ...
Changement d’affectation : pas de méconnaissance du principe des droits de la défense
Le Premier ministre a reçu un courrier lui demandant de faire en sorte qu’aucun changement d’affectation dans l’intérêt du service à l'occasion duquel des faits sont reprochés à un agent ne puisse intervenir sans que l'agent ne bénéficie des garanties disciplinaires. Le silence du Premier ministre a conduit le requérant à demander ...
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales peut-il prendre en compte les spécificités des territoires de montagne ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever directement une fraction des ressources au sein d'ensembles intercommunaux composés des établissements publics de coopération ...
Des règles allégées pour la rénovation des lignes secondaires du réseau ferré ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Alors que les lignes de desserte fine du territoire ont souffert d'un manque d'investissements chronique au cours des dernières décennies, le Gouvernement a fait de leur remise en état une des priorités de sa politique ferroviaire. Près de 7 milliards d'euros sont prévus à cet effet dans la ...
Médiation préalable obligatoire : le décret sur sa généralisation est paru
L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret d'application est enfin publié.
L’utilisation des machines à voter pour les élections de 2022
La traditionnelle instruction en vue de l'utilisation des machines à voter est publiée, en vue des élections présidentielles et législatives à venir. Elle ne s'adresse qu'aux maires des communes équipées de ces machines, sous couvert des préfets de leur département.Elle indique les dispositions à mettre en œuvre pour l'utilisation de ...
