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Veille juridique - Page 475
Intervention des équipes cynotechniques dans les services de transport public collectif
L'article L. 1632-3 du code des transports ainsi que les articles R. 1632-1 à R. 1632-21 et R. 1634-1 du même code permettent aux exploitants de services de transport ferroviaire ou guidé public collectif de personnes et aux gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs de recourir à des équipes cynotechniques dans le seul but de ...
Exemple d’une décision administrative ne devant pas faire l’objet d’une procédure contradictoire
Un syndicat bénéficiait d'un local pour l'exercice de ses activités, situé au sein des bâtiments de la circonscription d'action sociale (CAS) d'une commune. Par un courriel, le directeur des ressources humaines du département lui a "confirmé" le déménagement, le lendemain, de son local syndical vers les locaux de l'agence départementale ...
L’interdiction d’élever un emblème religieux vaut aussi sur le domaine privé des communes
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande reçue par le maire, tendant à ce que soit retirée du domaine public communal une statue de la Vierge Marie et d'enjoindre au maire de procéder à l'enlèvement de la statue.Aux termes de ...
Comment rendre le traitement des déchets vertueux pour le contribuable et faciliter l’investissement des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur valorisation ...
Formation des élus : peut-on revoir à la hausse le nombre de participants par session ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont ...
Utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel
Un décret du 7 avril précise les modalités d'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel.Ainsi, par dérogation, une garantie d'origine ne correspondant pas à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L ...
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
Un décret du 23 mars fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de ...
Recul du trait de côte : présentation des outils à la disposition des communes
L'ordonnance relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte parue au Journal officiel du 7 avril présente les nouveaux outils dont les collectivités concernées par ce phénomène devront s'emparer.
La délibération autorisant la signature d’un contrat privé peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour approuver la vente de deux dépendances du domaine privé communal en vue d'une opération de construction de logements et autoriser le maire à signer l'acte de vente. Le tribunal administratif a annulé cette délibération.La délibération autorisant la conclusion d'un ...
Un agent sanctionné pour son attitude malveillante envers sa hiérarchie
Exclu deux mois à titre disciplinaire, un adjoint technique territorial chargé de la surveillance des équipements d’une commune a contesté cette sanction prise par le maire à son encontre. Par plusieurs courriers dont certains émis au nom de la section syndicale qu’il avait créée, l’agent a mis en cause sans fondement la probité de ...
