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Veille juridique - Page 446
Enregistrement d’une ICPE : le juge applique les modifications introduites par la loi Asap
Une commune et une association de protection de l'environnement demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a enregistré l'installation d'un élevage de 40 000 volailles et le forage d'un prélèvement d'eau souterraine d'une profondeur de 68 mètres et d'un débit de 3 mètres cubes par heure.Pour rappel, le juge du plein ...
Travaux irréguliers : le maire doit procéder d’office aux travaux pour exécuter la décision pénale
Dans cette affaire, par un jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré coupables une société location des faits de travaux d'exhaussement et de coupe d'arbres sans autorisation sur plusieurs parcelles. Ils ont été condamnés à une amende et à la remise en état des lieux ...
A quand une revalorisation équitable des sages-femmes territoriales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur des métiers médico-sociaux, dont relèvent les membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales et dont le rôle est essentiel au bon fonctionnement du service public.Les ...
Climat : où en est-on de l’élaboration d’une nouvelle culture de prévention des risques d’inondations ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La prévention des risques repose sur un large panel de dispositifs, dont la complémentarité assure l'efficacité d'ensemble, tout en les articulant avec les outils de l'aménagement du territoire.Parmi ceux-ci, les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) sont des outils majeurs ...
Meublés de tourisme : au Pays basque, la compensation retoquée
Dans la communauté d’agglomération du Pays basque, la transformation d’un local en habitation à l’année doit contrebalancer la mise sur le marché d’un meublé de tourisme depuis le 1er juin. Mais dans une ordonnance du 3 juin, les juges des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu ce nouveau régime ...
Biens matériels et immatériels liés à une délégation de service public : le juge administratif compétent
Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner à une société de procéder sans délai à la restitution des biens de retour de la concession portant sur l'exploitation touristique et culturelle de sites de la commune, que constituent les biens matériels et immatériels liés à ce contrat, notamment les ...
Gardien de résidence remplaçant pendant près de quinze ans: faux vacataire, vrai CDI
Employé depuis près de quinze années par le centre communal d’action sociale de la ville de Paris comme gardien remplaçant d’une résidence gérée par ce centre, l’agent était rémunéré à la vacation. Il a demandé au centre la régularisation de sa situation par la conclusion d’un CDI (contrat à durée indéterminée), en ...
Les attributions de Christophe Béchu sont fixées par décret
Est paru au Journal officiel du 9 juin le décret relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales.Ainsi, Christophe Béchu, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de ...
Devant quel juge doit être porté un recours relatif à l’enlèvement et au traitement des ordures ménagères ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La qualification juridique du service public de gestion des déchets (SPGD) ménagers et assimilés dépend du mode de financement du service. Ainsi, la jurisprudence (CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, avis n° 132539) reconnaît au ...
Une dotation complémentaire aux collectivités pour soutenir le fonctionnement des services de polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : S'agissant des moyens financiers mis à disposition des communes, le Gouvernement a, depuis 2017, mis un terme à la baisse unilatérale de la dotation globale de fonctionnement pratiquée sous la précédente mandature lors de laquelle cette dotation avait diminué de près ...
