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Veille juridique - Page 390
Comment appliquer sur l’ensemble du territoire les mesures de prévention des expulsions locatives ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : La prévention des expulsions locatives et des impayés de loyer est un enjeu majeur du Gouvernement décliné au sein des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives.Il convient de rappeler en premier lieu que la prévention des expulsions est une politique ...
Le juge valide le refus d’accorder une « pause allaitement »
Après avoir donné naissance à son premier enfant et dans la perspective de la reprise de son travail, une secrétaire administrative a demandé à son employeur l’autorisation de bénéficier de deux « pauses allaitement » quotidiennes, d'une demi-heure chacune. Son responsable lui a accordé le bénéfice de ces pauses afin qu'elle ...
Chefs de travaux d’art : modification des modalités de classement
Un décret tire les conséquences de la modification des durées d'échelon et de grades des corps relevant de la catégorie B par le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d’Etat, en adaptant, dans le ...
Aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.Il met à jour les modalités de gestion, par l'Agence de services et de paiement, des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants définies aux articles D. 251-1 ...
Aide à la conversion des réseaux de gaz naturel à bas pouvoir calorifique
Un décret institue une aide financière en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique.Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes formulées entre le 1er ...
Une commune responsable d’un accident sur une route départementale
L'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit ...
Peut-on inclure dans « MaPrimeRénov » l’installation de récupérateur d’eau de pluie pour toute demande de permis de construire ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Le dispositif MaPrimeRenov' a été conçu pour permettre aux propriétaires ou aux personnes ayant un droit réel immobilier leur conférant un usage, de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.Ce dispositif de soutien vise à permettre une transformation du ...
Non, un agent ne peut pas vendre du kebab pendant un congé maladie
Le tribunal administratif de Toulon, dans un jugement du 18 novembre, a confirmé la légalité de la révocation de l’agente qui vendait du kebab sur un marché, sans autorisation de cumul et alors qu’elle était en congé maladie.
Quelles sont les intentions du gouvernement quant à l’installation de professionnels de santé dans les déserts médicaux ?
Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : La politique d'accès aux soins engagée depuis plusieurs années a fait le choix des leviers incitatifs.Le lancement du plan d'accès aux soins en 2017 a initié une nouvelle dynamique, en portant une large palette de solutions adaptables à chaque ...
Désertification des centres-villes : quelles mesures face au refus de baisser les loyers des locaux commerciaux ?
Réponse du ministère chargé des Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme : La revitalisation des centres villes est une priorité du Gouvernement depuis plusieurs années et le sujet a été largement abordé à l'occasion des Assises du commerce tenues en décembre 2021.A l'issue, dès le mois de mars 2022, une ...
