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Veille juridique - Page 386
Le retrait de la délégation d’un élu doit être justifié
Dans cette affaire, le président d'une communauté de communes a mis fin, par arrêté, aux délégations de fonctions qu'il avait accordées, en vertu des dispositions de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, au 7ème vice-président portant sur le sport, la mobilité, les plannings des salles, la jeunesse et ...
La responsabilité du maire dans un débroussaillage pastoral qui tourne mal
Après un incendie, survenu sur une colline, le maire a organisé une opération de débroussaillage pastoral d'un sous-bois, en faisant intervenir un troupeau de 800 ovins appartenant à un éleveur. Deux habitants ont par la suite demandé au juge de condamner la commune à leur verser la somme globale de 83 761,12 euros en réparation des ...
Loi sécurité globale : où en est la définition des futurs équipements des gardes champêtres territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des ...
La politique de destruction des ouvrages de retenues d’eau ne mériterait-elle pas d’être adaptée aux territoires ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'Ecologie : La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du ...
Taux de logements sociaux : les dérogations se précisent
Publié au Journal officiel du 18 février, un décret d'application de la loi "3DS" du 21 février 2022 précise l'un des nouveaux assouplissements à l'obligation de production de logements sociaux. Il concerne les communes dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement ...
Changements à la conférence nationale des services d’incendie et de secours
Un arrêté du 15 février modifie l'arrêté du 23 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.Fabien Matras, député du Var, qui était nommé sur proposition du président de l'Assemblée nationale, est remplacé par Freddy Sertin, député du Calvados.De ...
Taxe locale sur la publicité extérieure : un nouveau formulaire pour la déclaration des supports publicitaires
D'après l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés ...
Loi Matras : le contrôle du préfet de département précisé
Un décret définit les conditions d'application et les modalités d'organisation des contrôles programmés ou inopinés que le représentant de l'Etat dans le département peut désormais assurer, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, sur les missions des associations agréées au titre de l'article L. 725-3 ...
Le principe de gratuité de la scolarisation ne devrait-il pas s’appliquer aux transports scolaires ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Issu des lois du 16 juin 1881, pour l'enseignement primaire, et du 31 mai 1933, pour l'enseignement secondaire, le principe de gratuité de l'enseignement public a, aujourd'hui, valeur constitutionnelle, le treizième alinéa du Préambule de la Constitution ...
Ouvrage public : il vaut mieux ramasser les guirlandes qui trainent sur la route
Dans cette commune, alors qu'elle circulait à scooter sur une avenue, la requérante a chuté après avoir heurté une guirlande électrique qui se trouvait sur la voie publique. Elle a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme globale de 23 324,66 euros, majorée des intérêts légaux, en réparation des ...
