- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 371
Evaluation environnementale des petits projets : le Conseil d’Etat valide le décret « clause filet »
Dans une décision du 20 janvier, à la demande d'associations de protection de l'environnement, le Conseil d'Etat a vérifié que le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des « petits projets » situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, répondait ...
Prévention des inondations : un PAPI de travaux peut-il être labellisé avec des opérations à différents niveaux d’avancement ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique de prévention des inondations, l'État a instauré un appel à projets de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) régi par cahier des charges national.Outil de ...
Comment résoudre le problème des communes dont la mairie est située sur le territoire d’une autre commune ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La mairie constitue le siège de l'administration communale où se tiennent en principe les séances du conseil municipal et où se ...
Le suivi des contrats publics ne doit pas être pris à la légère
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière condamne la non-application de pénalités de retard au cours d’un contrat public.
Utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur l’éolien en mer
Un décret du 23 janvier modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe ...
La dérogation « espèces protégées » est divisible de l’autorisation environnementale
Dans cette affaire, le préfet a délivré un permis de construire trois éoliennes. Le tribunal administratif a rejeté la demande d'associations de protection de l'environnement tendant à l'annulation de cet arrêté. La cour administrative d'appel a ensuite rejeté l'appel formé par les requérantes contre ce jugement.Pour le Conseil ...
Peut-on réintégrer dans le FCTVA le compte « Agencement et aménagement de terrains » ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la ...
Que doit faire une commune vis-à-vis d’une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le juge administratif ayant pour office de juger les actes administratifs, qui font par hypothèse défaut en cas de construction ...
Un agent de cantine irrespectueux obtient l’annulation de sa mutation
Même justifiée par l’intérêt du service, une mutation d’office constitue une sanction déguisée si par cette mesure, son auteur a voulu sanctionner l’agent et porté atteinte à sa situation professionnelle. Dans ce jugement du 13 décembre, le tribunal administratif d'Orléans se penchait sur le cas d'un second de cuisine qui ...
Spectacle vivant : des aides pour l’emploi pérenne sont prolongées
Un décret du 23 janvier prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 trois mesures prévues par le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) : l'aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle (AESP), le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique ...
