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Veille juridique - Page 3072
Fournitures spécifiques
Quand des fournitures « spécifiques » relèvent de celles visées par un marché déjà attribué, l'acheteur devra respecter le droit d'exclusivité du titulaire. La seule exception à ce droit d'exclusivité réside dans la possibilité prévue au I de l'article 72 du code des marchés, dans le cadre des marchés à bons de commande, de ...
Comptes de campagne
La décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle de l'année prochaine vient d'être publiée au Journal officiel. Sous réserve de l'actualisation devant intervenir en 2007, les plafonds des dépenses ...
Adoption
Il n'est possible de procéder au retrait d'un agrément en vue d'une adoption en raison de la dégradation de santé de son bénéficiaire.En effet, le retrait d'agrément ne peut intervenir que dans les cas où le président du conseil général a été informé par le bénéficiaire , qui y est tenu, de la modification de sa situation ...
Code
Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, une ordonnance crée le code du sport qui comprend quatre livres consacrés à l'organisation des activités physiques et sportives ; aux acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs et enseignants hors éducation nationale) ; aux ...
Clauses techniques
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants : le fascicule 29, "exécution des revêtements de voirie et espaces publics en produits modulaires" et le fascicule DTU 34-2, "choix des fermetures pour baies équipées de fenêtres en fonction ...
Caisse de garantie
Un arrêté fixe les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. Sont concernés par cette cotisation pour l'année 2006, les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette cotisation additionnelle est ...
contrat de volontariat
La loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif vient d'être publiée au Journal officiel. Elle prévoit notamment dans son article 1er que toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 15, peut conclure un contrat de volontariat ...
Médecine d’urgence
Deux décrets précisent les modalités d'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence. Un réseau contribue à la prise en charge des urgences et de leurs suites sur le territoire de santé, notamment pour assurer l'accès à des compétences, à des techniques et à des capacités d'hospitalisation dont ...
Information du public
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'information et à la participation du public en matière d'environnement. Ne sont pas soumis à la procédure d'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent. Les travaux de modernisation et de ...
Aménagement – Forêts
La sortie du régime forestier n'est accordée que lorsque le changement de destination du fonds est définitif. En application du code forestier, les forêts des collectivités territoriales relèvent du régime forestier lorsqu'elles sont « susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ». Elles sont à ce titre ...
