Un décret est relatif au statut des garde – particuliers, employés par les propriétaires ou titulaires de droits d’usage de chasse ou de pêche. La commission délivrée en application de l’article 29-1 par le propriétaire ou le titulaire de droits d’usage, précise le ou les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller, ainsi que la nature des infractions qu’il est chargé de constater en application des dispositions qui l’y autorisent. Ceux – ci sont titulaires d’un agrément délivré par le préfet. Un arrêté est relatif à la formation des garde – particuliers, et aux conditions d’agrément.
Références
Voir décret n° 2006-1100 et arrêté du 30 août 2006, JO du 1er septembre, p. 13048Domaines juridiques
