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Urbanisme

Assainissement

Publié le 04/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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L’installation d’un système d’assainissement autonome sur la partie d’une propriété située en zone agricole en vue de desservir une habitation neuve située en zone constructible n’est pas autorisée
Lorsqu’un projet de construction a un terrain d’assiette situé sur deux zones du plan local d’urbanisme (PLU), les règles d’urbanisme propre à chaque zone s’appliquent à la partie de la construction implantée sur la dite zone. L’article R. 123-7 du code de l’urbanisme indique que « seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole peuvent être autorisées en zone agricole ». En conséquence, l’installation d’un système d’assainissement autonome sur la partie d’une propriété située en zone agricole en vue de desservir une habitation neuve située en zone constructible n’est pas autorisée. Toutefois, l’installation ou la réhabilitation d’un tel dispositif n’est pas soumise à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme. C’est le maire qui est compétent en matière de salubrité publique. S’agissant uniquement de remédier à une situation sanitaire dégradée et aucune construction neuve ou extension importante n’étant envisagée, il n’y a pas lieu, au titre de l’urbanisme, de s’opposer à une mise en conformité de la situation sanitaire des lieux.

Références

QE de François Marc, JO du Sénat du 31 août 2006, p. 2295, n° 21249

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