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Administration et services publics

Etat civil

Publié le 01/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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La fourniture de documents d’état civil ne peut être assurée qu’à une liste de requérants limitativement énumérés, et à certaines administrations.
Selon les dispositions du décret n° 62-921 du 3 août 1962 qui réglemente la publicité des registres et des actes de l’état civil, la copie intégrale et l’extrait avec filiation ne peuvent être délivrés qu’à certains requérants limitativement énumérés avec l’indication des prénoms usuels et noms de leurs père et mère. Le seul constat de l’exactitude de ces informations données par le requérant suffit pour qu’il soit fait droit à sa demande. Aucun texte n’impose la production par le requérant d’une pièce permettant de s’assurer de son identité, et que la demande soit faite directement auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte original ou qu’elle lui soit adressée par voie postale ou électronique. Aux termes des dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, la délivrance des copies ou des extraits des actes de l’état civil doit rester exceptionnelle, la preuve de l’état civil et du statut personnel devant être rapportée aux administrations et autres organismes par la production d’une photocopie lisible de l’acte d’état civil ou du livret de famille. Par ailleurs, dans un souci d’efficacité et de sécurité dans l’utilisation des actes de l’état civil, le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 a complété l’article 11-1 du décret du 3 août 1962 afin de permettre à une administration, un organisme, un service, une caisse ou un établissement public contrôlé par l’État en charge de l’instruction d’un dossier administratif de solliciter directement auprès de l’officier de l’état civil compétent une copie intégrale ou un extrait. La mise en oeuvre de cette disposition suppose que le service demandeur soit légalement autorisé à exiger cette pièce de l’usager et que ce dernier en ait été préalablement informé. Enfin, en vue de limiter la délivrance et la circulation de documents d’état civil, leur falsification ou leur utilisation frauduleuse, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les conditions dans lesquelles l’obtention des données d’état civil auprès de l’officier de l’état civil détenteur de l’acte les contenant pourrait être systématisée.

Références

Voir QE de Yvan Lachaud, JO de l'Assemblée nationale du 29 août 2006, p. 9187, n° 94474

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