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Veille juridique - Page 3029
Formation des travailleurs sociaux
Une circulaire détaille la nouvelle organisation des compétences entre l'Etat et les régions en ce qui concerne la définition de la politique de formation des travailleurs sociaux dans le cadre du nouveau schéma régional des formations sociales. La région est également responsable dorénavant de l'agrément des établissements de formation ...
Parkings de logements sociaux
Les locataires de logements sociaux construits avant 1977 peuvent résilier leur contrat de location de stationnement sans qu'il soit porté atteinte à la validité de leur bail conclu pour la location du logement. L'article L. 442-6-4 de la construction et de l'habitation relatif à la location des parkings dans les immeubles collectifs à usage ...
Ecoles élémentaires
Le marché à bons de commande peut être utile pour les fournitures des écoles maternelles et élémentaires dont la charge incombe aux communes. Le mode de gestion traditionnel des écoles est celui de la régie directe municipale. Le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont ...
Prévention des risques naturels
Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 4 % à partir du 1er novembre 2006.
Subventions
Un arrêté est relatif au compte-rendu financier que doivent établir les organismes de droit privé bénéficiaires de subventions de la part d'autorités publiques comme les collectivités territoriales, prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (lire en ...
Dégâts minier
Une commune qui fait valoir le risque potentiel d'affaissement minier auquel est soumise la partie urbanisée de son territoire, construite pour l'essentiel entre 1880 et 1940, n'est pas fondée à soutenir, eu égard aux pratiques de précaution déjà mises en oeuvre par le service et aux connaissances scientifiques de l'époque, que l'Etat ...
Expulsion
Les dispositions de l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation en vertu desquelles il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année et jusqu'au 15 mars de l'année suivante ne sont pas applicables à des occupants entrés dans les lieux par voie de fait.
Mise aux normes
La réhabilitation des installations d'assainissement non conformes pourrait être réintégrée dans les compétences, facultatives, des communes. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes de nouvelles compétences dans le domaine de l'assainissement non collectif. Ainsi, les communes devaient mettre en place, avant le 31 ...
Etablissements d’enseignement de la musique, de la danse et du théâtre
Un décret est relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ceux - ci sont classés en trois catégories : les conservatoires à rayonnement régional, départemental, ou communal ou intercommunal.Le classement prend en compte, notamment, la nature et le niveau des enseignements ...
Bibliothèques municipales et départementales
Un décret réforme les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales. Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu à l'article L. 1614-10 du CGCT comporte désormais deux ...
