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Fonction publique

Retraite des fonctionnaires handicapés

Publié le 13/12/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les agents handicapés introduit à leur bénéfice une majoration de pension et abaisse à la condition d’âge de départ à la retraite, de 59 à 55 ans, selon une série de critères prévus aux articles 1 à 3 pour les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; aux articles 4 à 6 pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux articles 7 à 9 pour les ouvriers des établissements industriels de l’État.

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