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Sécurité

Protection des personnes exerçant des fonctions publiques

Publié le 12/12/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le code pénal accorde une protection aux personnes exerçant des fonctions publiques contre toute menace de commettre un crime ou délit, voire un acte de nature contraventionnel.
L’article 433-3 du code pénal (ainsi que l’article 434-8 du même code qui définit dans des termes proches le délit de menaces ou d’actes d’intimidation commis envers des magistrats) ne précise pas la notion même de menace. Cependant, alors que les alinéas 1 et 2 de l’article 433-3 visent «la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens», l’alinéa 4 s’en tient à la seule notion de «menace». A contrario, et sous réserve de l’interprétation souveraine des juridictions de jugement, il est possible de considérer que la menace de commettre un simple fait de nature contraventionnelle est constitutif de l’infraction prévue à l’article 433-3, alinéa 4. De même, le fait que la rédaction de l’alinéa 4 ne vise pas expressément la menace de commettre un crime ou un délit dont la tentative est punissable laisse supposer que la qualification serait applicable à des menaces de commettre tout type de délit ou de contravention, y compris des violences. En tout état de cause, il est certain que la notion de menace telle qu’elle est entendue dans la rédaction de l’article 433-3 alinéa 4 du Code pénal se définit aussi en fonction de l’intention de l’auteur, l’acte matériel devant démontrer la volonté de celui-ci d’obtenir du dépositaire d’une fonction publique qu’il commette un trafic d’influence. La notion de «violences» doit être entendue dans le même sens que celui des articles 222-7 à 222-13 du Code pénal. Sont ainsi visés non seulement les actes qui incluent un contact physique entre l’auteur et la victime, mais encore les actes qui, sans atteindre matériellement la personne, sont de nature à provoquer un choc psychologique. S’agissant enfin de ce qu’il convient d’entendre par «tout autre acte d’intimidation», il convient de souligner que la jurisprudence en retient une définition large. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi considéré qu’un acte d’intimidation pouvait être constitué par «l’action concertée de plusieurs personnes, de nature à empêcher un officier ministériel d’accomplir sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction». En l’espèce, «l’action concertée» avait été caractérisée par la cour d’appel comme «la détermination des prévenus à rester groupés à la sortie d’un appartement dont l’occupant était expulsé, et à empêcher tout passage des meubles» (Crim., 18 mai 1999, Bull. crim. n° 98).

Références

Voir QE de Yvan Lachaud, JO de l'Assemblée nationale du 5 décembre, p. 12773, n° 83624

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