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Fonction publique

Dérogations pour activité complémentaire

Publié le 13/12/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique prévoit une simplification du régime des cumuls d'activité tout en maintenant un régime d'interdiction de principe.

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Il est proposé de rénover le régime actuel des cumuls d’activités et de rémunérations, en conservant un régime d’interdiction de principe, assoupli dans ses dérogations pour l’adapter pleinement à l’évolution administrative et sociale. Dans cette perspective, les fonctionnaires continueront à être régis par le principe selon lequel ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, sous réserve des exceptions fixées par les textes.

Afin d’encourager la création d’entreprises, il sera précisé que l’interdiction de cumul n’est pas applicable, durant une période limitée à un an, à un agent qui crée ou reprend une entreprise. Celui-ci pourra bénéficier de cette possibilité de cumul soit en demeurant à temps plein, soit en sollicitant un temps partiel qui lui sera alors accordé de plein droit. Dans chacune de ces deux hypothèses, l’exercice de l’activité privée est soumis au préalable à l’examen de la commission de déontologie.

Le décret d’application de la loi viendra préciser les autres cas dans lesquels l’exercice d’activités accessoires sera possible. Ainsi, les cumuls d’activités pour le compte de l’administration seront assouplis. Dans ces différents cas, le régime de l’autorisation doit permettre un meilleur contrôle par l’administration des activités exercées par les agents en dehors du service.

S’agissant des agents à temps incomplet employés pour une durée inférieure ou égale au mi-temps, la loi précisera qu’ils bénéficieront d’une réglementation spécifique, définie par décret en Conseil d’État. Celle-ci leur donnera la possibilité, après déclaration, de cumuler leur activité publique avec une activité privée, sous réserve que celle-ci ne porte pas atteinte à l’indépendance ou la neutralité du service.

Ces différents élargissements des possibilités de dérogation à l’interdiction de cumul auront un effet bénéfique, notamment en ce qui concerne les agents à faible revenu.

Références

Voir QE de M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 7 décembre 2006, p. 3056, n° 97082

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