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Veille juridique - Page 3011
Adjoints techniques territoriaux
Un décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (Dispositions générales : art. 1 à 4 - Recrutement : art. 5 à 10 - Avancement : art. 11 et 12 - Détachement : art. 13 et 14 - Constitution initiale du cadre d'emplois et dispositions transitoires et finales : art. 15 à 32).
Composition et Fonctionnement du Haut Conseil de la santé publique
Le décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 modifie le Code de la santé publique en insérant, dans la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), une sous-section 3 relative à la composition et au fonctionnement du e (articles R.1411-46 à R. 1411658).
Reconstruction « presque » à l’identique
Selon l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié. En l'espèce, l'édification du projet litigieux fait suite à la tempête de décembre 1999 qui a endommagé ...
Loi de finances
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adoptée le 30 novembre 2006, prévoit, pour les quatre années à venir (2007-2010), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des ...
Adjoints administratifs territoriaux
Un décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (Dispositions générales : art. 1 à 3 - Recrutement : art. 4 à 9 - Avancement : art. 10 et 11 - Détachement : art. 12 et 13 - Constitution initiale du cadre d'emplois et dispositions transitoires et finales : art. 14 à 30).
Certificat de conformité
L'octroi du certificat d'urbanisme ne se décide pas regard de l'usage fait de la construction après son achèvement, mais au regard des caractéristiques des travaux réalisés.Si l'affectation de la construction réalisée à une autre destination que celle prévue par le permis de construire expose le titulaire, le cas échéant, au retrait ...
Directeur général des services
Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale prévoit l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services techniquesLe projet de loi relatif à la fonction publique ...
Notification des recours
Un «recours», au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, peut revêtir la forme d'un mémoire complémentaire dirigé contre une nouvelle décision : le mémoire par lequel un requérant demande l'annulation d'un permis de construire modificatif, dans le cadre d'un recours précédemment formé contre un permis de construire, doit ...
Procédure adaptée
Les collectivités territoriales ne sont pas obligées de faire valider systématiquement leurs règlements intérieurs relatifs aux MAPA.Le code des marchés publics offre aux acheteurs publics une plus grande liberté de choix des modalités de publicité et de procédure lorsque le recours à la procédure adaptée est autorisé. Lors de ...
Modifications statutaires relatives au cadre d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et au cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Le décret 2006-1622 modifie le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 relatif au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (art. 5 : liste d'aptitude - art. 21 nomination des lieutenants par voie d'inscription sur tableau annuel d'avancement) ainsi que du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 relatif au ...
