Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Décentralisation

Transfert des routes

Publié le 08/12/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Les routes nationales dont le département refuse le transfert ne sont pas automatiquement transférées aux communes.
Le décret du 5 décembre 2005 pris en application de l’article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a fixé la consistance du réseau routier national. Les voies qui ne sont pas conservées dans ce réseau ont vocation à être transférées dans le réseau routier départemental ou déclassées dans la voirie de chacune des communes traversées. En effet, par exception au principe général du transfert aux départements des routes nationales d’intérêt local, la loi du 13 août 2004 prévoit que l’État conserve momentanément celles de ces routes ayant une vocation communale jusqu’à leur déclassement dans le domaine public routier communal. Il s’agit de sections qui devraient ou auraient dû pour certaines, être reclassées dans le domaine routier communal à la suite, par exemple, de la réalisation d’une voie nouvelle ou d’une déviation. La vocation de ces voies doit être déterminée au regard de l’intérêt strictement communal ou non, de la nature du trafic qu’elles supportent et du maillage qu’elles peuvent assurer avec le réseau départemental. Il ne peut donc s’agir d’un déclassement automatique au profit de la commune du seul fait du refus par le département du transfert de la voie. Lorsque l’intérêt communal d’un tronçon de route nationale est avéré, le préfet demande au maire de faire délibérer son conseil municipal sur le reclassement de ce tronçon dans la voirie communale, conformément aux dispositions de l’article L. 123-3 du code de la voirie routière. Lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’un avis défavorable de la collectivité dans un délai de cinq mois, le reclassement dans la voirie communale est prononcé par le préfet (art. R. 123-2). En cas d’avis défavorable dans ce délai, le reclassement peut être prononcé par décret en Conseil d’État lorsque ce déclassement de la section de voie est motivé par l’ouverture d’une voie nouvelle ou le changement de tracé d’une voie existante. Contrairement aux transferts de routes nationales aux départements, la loi n’a pas prévu que les reclassements dans le domaine routier communal ouvrent droit à une compensation. Toutefois, conformément aux pratiques en vigueur, ces reclassements pourront si nécessaire donner lieu à une remise en état des infrastructures concernées. Cette consigne a été rappelée aux préfets dans deux circulaires datées du 6 décembre 2005 et du 3 avril 2006. Pour favoriser la mise en oeuvre de projets d’aménagement à caractère urbain portés par les élus locaux, la participation de l’État à la remise à niveau des chaussées est mise à disposition des communes sous forme d’une subvention libératoire.

Références

Voir QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 5 décembre 2006, p. 12795, n° 97082
Prochain Webinaire

Comment mettre la relation citoyen au cœur de la stratégie numérique du territoire ?

de Orange Business Services

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Transfert des routes

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement