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Administration et services publics

Frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière

Publié le 11/12/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Deux arrêtés fixent le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans son pays d’origine d’un étranger en situation irrégulière et mise à la charge de son employeur.

Références

Voir arrêtés du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine, JO du 10 décembre 2006 page 18719
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