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Enfance / Famille

Regroupement familial

Publié le 11/12/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 codifie les dispositions du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, introduisant ainsi les articles R. 411-1 à R. 411-6 au livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Un nouvel article R. 411-5 indique les superficies habitables et les conditions de salubrité et d’équipement requises par le 2° de l’article L. 411-5 (2°) du code exigeant que le critère de logement normal soit satisfait avant regroupement.
A noter plus particulièrement qu’aux termes du nouvel article R. 421-19-1, le maire, s’il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, dispose d’un délai de deux mois pour transmettre à celui-ci son avis sur le respect par le demandeur des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. En l’absence de réponse du maire à l’expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu.

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