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Veille juridique - Page 3008
Inscription sur les listes
Une attestation sur l'honneur n'est pas suffisante pour justifier d'un domicile permettant l'inscription sur les listes électorales.Les principes du droit électoral français s'opposent à ce que les inscriptions sur les listes électorales puissent entrer en vigueur sans contrôle préalable de la qualité d'électeur. Une attestation sur ...
Zonage
L'interprétation du zonage au sens de l'article L.13-15 du code de l'expropriation doit être faite de manière précise, sous-secteur par sous-secteur afin de déterminer la date de référence à prendre en compte.
Responsabilité
Si la constitution de partie civile de la victime d'une infraction commise par un enseignant dans l'exercice de ses fonctions est recevable devant la juridiction judiciaire, l'action civile en réparation du dommage ne peut cependant pas être poursuivie directement à l'encontre de ce dernier.
Contentieux
Par lettre du 20 décembre 2001, le centre municipal d'action sociale de la ville de Troyes a informé Mme X qu'elle ne ferait plus partie du personnel dès la fin de son stage. Toutefois, l'intéressée étant alors placée en congé de longue durée, ladite correspondance précisait que, 44 jours de travail restant à effectuer, la fin de son ...
Cours d’eaux
Les syndicats intercommunaux peuvent continuer à percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d'eau.L'inquiétude d'un certain nombre de syndicats intercommunaux intervenant sur la gestion des cours d'eau face à une perspective de limitation aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Retrait –
Il résulte de l'économie générale du 3° de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations que l'administration peut retirer à la demande d'un tiers, pour illégalité et au-delà du délai de deux mois, une décision implicite d'acceptation tant que le recours ...
Aide juridictionnelle –
Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en ...
Réintégration –
Aux termes de l'article 35 du décret du 15 février 1988 susvisé : «l'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé. A défaut d'une demande présentée dans les délais ...
Contentieux –
La circonstance que l'envoi postal comportant la notification de la requête d'appel de l'association, en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, ait également contenu la notification d'une autre demande contentieuse n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette notification.
