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Administration et services publics

Règles officielles de signatures

Publié le 03/01/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les administrations ne sont pas fondées à exiger une forme particulière de signature pour les femmes mariées.
La personne est libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d’usage, de manière claire et lisible ou non, dès lors que cette signature permet de l’identifier, en particulier, par la constance de son utilisation. En outre, le mariage est sans effet sur le nom des époux, ceux-ci disposant uniquement, s’ils le désirent, du droit de faire usage du nom de leur conjoint. Ainsi, il est considéré en jurisprudence, notamment en matière de testament, qu’une femme mariée peut le signer indifféremment sous son nom de famille ou son nom d’usage, dès lors que l’identification de l’auteur de l’acte et sa volonté d’en approuver le contenu sont certaines. Les administrations ou les notaires ne sont donc pas fondés à exiger une forme particulière de signature pour les femmes mariées.

Références

QE de M. Demange, JO AN 19 décembre 2006, n°9674
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