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Environnement

Loi sur l’eau

Publié le 03/01/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Le texte a pour objet d’atteindre l’objectif de « bon état écologique des eaux » en 2015, fixé par la directive-cadre de l’Union européenne sur l’eau. Il précise le dispositif des redevances des agences de l’eau par la définition de l’assiette et des « fourchettes » de taux des redevances. La loi renforce la gestion locale et partagée de la ressource en eau à travers les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Les maires disposeront de nouveaux outils pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement. Des compétences accrues sont en particulier données aux communes en matière d’assainissement non collectif (la périodicité du contrôle des installations par les communes a été fixée à huit ans). Diverses mesures fiscales sont prévues, assises sur les activités les plus polluantes. De façon générale, le texte entend améliorer la transparence de la gestion des services publics d’eau et d’assainissement et faciliter l’accès à ces services.

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