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Administration et services publics

Contrat d’accueil et d’intégration des étrangers

Publié le 03/01/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 est relatif au contrat d’accueil et d’intégration et au contrôle des connaissances en français d’un étranger souhaitant durablement s’installer en France. Le contrat d’accueil et d’intégration peut être souscrit par l’étranger non communautaire qui n’a pas signé de contrat d’accueil et d’intégration admis pour la première fois au séjour en France. Il est présenté par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations à l’étranger au cours d’un entretien individuel. A l’issue de cet entretien, il est signé par l’étranger et, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement au séjour en France. L’Agence organise et finance les formations (civique et linguistique) et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration. A cet effet, elle assure l’inscription de l’étranger aux formations et veille à son assiduité. L’étranger signataire du contrat ne peut bénéficier qu’une seule fois de la gratuité de l’examen conduisant à la délivrance du diplôme. L’étranger signataire du contrat ne peut bénéficier qu’une seule fois de la gratuité de l’examen conduisant à la délivrance du diplôme. Il peut bénéficier, à sa demande et sur prescription de l’Agence nationale pour l’emploi qui en assure le financement, d’un bilan de compétences approfondi. Au terme de la durée du contrat, l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations vérifie la réalisation des engagements souscrits par l’étranger au vu notamment des attestations d’assiduité aux sessions de formation et délivre une attestation nominative récapitulant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que, s’il y a lieu, les modalités de leur validation. La connaissance suffisante de la langue française requise, en application du dernier alinéa de l’article L. 341-2 du code du travail, pour l’étranger appartenant à l’une des catégories mentionnées aux a, b, c et e du I de l’article R. 311-19 est attestée ou validée.

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