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Réglementation - normes

Aires d’accueil pour les gens du voyage

Publié le 03/01/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le délai de deux ans prévu au I de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 pour réaliser des aires d’accueil s’apprécie au seul regard de l’engagement de dépenses.
Les seules prescriptions techniques qui s’imposent pour la réalisation des aires sont celles qui figurent dans le décret du 29 juin 2001. Elles doivent permettre un «calibrage» des projets qui, tout en assurant le respect des normes d’hygiène et de confort, laisse aux communes la possibilité d’en maîtriser le coût. Pour le versement des subventions, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer apprécie nécessairement ce délai de deux ans, éventuellement prorogé de deux ans, au regard de la seule notion d’engagement de dépenses et non de réalisation effective des travaux, ce qui suppose au minimum que les procédures d’attribution de marchés soient engagées dans ce délai. Enfin les services de l’État continuent d’apporter leur soutien aux communes et recherchent en permanence toutes les solutions offertes par les textes en vigueur afin de faciliter la réalisation effective des aires que les communes ont décidé de réaliser.

Références

QE M. Moyne-Bressand, JO AN 19 décembre 2006, n° 97993
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