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Veille juridique - Page 2983
Imprécision des documents graphiques du PLU
A défaut de précision suffisante des documents graphiques du PLU, le juge doit d'abord rechercher l'intention des auteurs du plan, compte tenu notamment de la configuration des lieux. Ce n'est que si l'incertitude sur la délimitation du zonage ne peut être levée, que le plan local d'urbanisme est écarté dans le cadre de l'instruction d'une ...
Instituts régionaux d’administration
L'arrêté du 13 décembre 2006 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2006 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration. Le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux ...
Notification des recours
Un «recours» au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut revêtir la forme d'un mémoire complémentaire dirigé contre une nouvelle décision : le mémoire par lequel un requérant demande l'annulation d'un permis de construire modificatif, dans le cadre d'un recours précédemment formé contre un permis de construire, doit faire ...
Rédacteur territorial (session 2007)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 16 novembre 2006, des concours externe et interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 26 mars 2007 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et ...
Délégation de service public
La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 doit, après réception des candidatures des opérateurs économiques intéressés par la passation de la délégation de service public, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Après ouverture des plis contenant les offres, elle donne son avis sur les opérateurs économiques ...
Rénovation des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l’exception des installations qui valorisent le biogaz
Un arrêté du 14 décembre 2006 indique qu'une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tel que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en ...
Rénovation des installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée
Un arrêté du 14 décembre 2006 indique qu'une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en ...
Zones franches urbaines
Un décret délimite les zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Défaut d’entretien d’un chemin
La présence de terres et de boues lui ayant été signalée, une commune est jugée responsable pour défaut d'entretien normal d'un chemin sur lequel un accident de bicyclette est survenu, alors même qu'elle avait chargé un agriculteur qui y faisait passer ses troupeaux, de son entretien.
Commission nationale des comptes de campagne
Lorsque, après réformation ou rejet d'un compte, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, cette saisine n'a pas pour objet de faire valider par le juge cette décision de rejet ou de réformation. Elle tend seulement à ce que le juge de l'élection recherche s'il y a lieu ou ...
