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Veille juridique - Page 2983
Entreprises gérant des services d’intérêt économique général
Statuant au sujet de l'IGN, le Conseil d'Etat rappelle que si les entreprises gérant des services d'intérêt économique général peuvent disposer de droits exclusifs pouvant faire obstacle à l'application des règles du traité relatives à la concurrence, ces restrictions à la concurrence ne doivent pas excéder les limites nécessaires à ...
Aides à la pierre
Un décret est relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 issus de la loi ...
Schéma directeur
Les auteurs d'un schéma directeur peuvent légalement se fonder sur l'importance de certaines activités sur le territoire couvert par le schéma pour prévoir des prescriptions spécifiques de nature à orienter leur développement.Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, les schémas ...
Concours des rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de Landes. Les dossiers peuvent être retirés du 1er au 29 mars 2007, et doivent être rendus au plus tard le 10 avril 2007.
Aides aux partis politiques
Un décret fixe le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 à 73 210 533,57 euros pour 2007.
Cohérences des documents
Ni les SRADT ni les SRDE ne s'imposent aux SCOT et aux PLU. Il n'y a pas de lien normatif entre les schémas régionaux d'aménagement du territoire (SRADT) et les schémas régionaux de développement économique (SRDE), le législateur n'ayant pas souhaité alourdir la complexité du droit français dans le domaine de l'aménagement du ...
Notion de «nature d’ouvrages» dans un marché de travaux
Un groupement d'entreprises a été chargé par le département d'Eure-et-Loir d'exécuter des travaux de terrassement et d'assainissement sur une route départementale. Un avenant n°1, signé avec réserves par la mandataire du groupement, a prévu la réalisation de travaux supplémentaires de terrassement en tranchée et une modification des ...
Opération d’Intérêt National (OIN)
Un décret du 24 janvier 2007 inscrit les opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme.
Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne
Un décret du 24 janvier 2007 porte création, en application de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne .
Papier écologique
Un arrêté du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R. 39 du code électoral indique qu'est considéré de qualité écologique au sens de l'article R. 39 du code électoral s'il répond au moins à l'un des critères suivants :a) le papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;b) le ...
