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Veille juridique - Page 2983
Prévention des risques technologiques
Les membres du Comité local d'information et de concertation, créé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, peuvent avoir un représentant en cas d'absence car, selon les dispositions de l'article 5 du décret du 1er février 2005, «chaque membre peut mandater l'un des membres du comité pour le ...
CNRACL
Un décret est relatif à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à son fonctionnement. Il est prévu que sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ou de la loi du 9 janvier 1986 ...
Intérêts moratoires
Lorsque la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires. Le décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. Les dispositions du II de l'article 178 du code des marchés publics et les deux premiers alinéas ...
Cérémonie de citoyenneté
Un décret crée la cérémonie de citoyenneté, organisée lors de la première remise d'une carte d'électeur. Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du ...
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
La loi ENL permet aux communes de majorer les valeurs locatives cadastrales. L'article 24 de la loi portant engagement national sur le logement (ENL) du 13 juillet 2006 modifie les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts qui permet une majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles, lorsque ces ...
Gens du voyage
Les conditions d'inscription sur les listes électorales des gens du voyage sont régies par l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qui prévoit que les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes peuvent demander, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, leur inscription sur une liste ...
Noms de domaines
Un décret est relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet. Il prévoit les règles de désignation des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine. Il prévoit des protections pour certains noms, comme le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics ...
Procédure devant les tribunaux administratifs
Lorsqu'il existe plusieurs parties perdantes devant une juridiction administrative, les modalités de recouvrement des frais irrépétibles sont fixées par l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie ...
Question préjudicielle
Ce n'est que dans le cas où la juridiction de l'ordre judiciaire n'a pas limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle.En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de ...
Organisation de manifestations
Un arrêté prévoit l'interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2007.
