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Elus

Gestion des cours d’eau

Publié le 30/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les collectivités territoriales peuvent prendre en charge l’entretien des cours d’eau non domaniaux, et demander ensuite remboursement des frais aux propriétaires défaillants.
L’article L. 215-2 du code de l’environnement énonce le principe selon lequel le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains ainsi que le droit d’usage de l’eau. En contrepartie de ces droits et afin de garantir le respect des objectifs d’une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau fixés par les articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l’environnement, différentes obligations leur incombent au nombre desquelles l’obligation d’entretien et de protection des berges ainsi que celle d’assurer le libre écoulement des eaux. Les dispositions de l’article L. 215-14 précisent que le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau qui a pour objet de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Lorsque ces travaux présentent un caractère d’intérêt général ou d’urgence, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité, en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, de prendre en charge l’entretien et l’aménagement des cours non domaniaux. Cette procédure habilite les collectivités à se substituer aux propriétaires riverains défaillants et, en contrepartie, à leur réclamer une participation financière sous la forme d’une redevance pour service rendu. Par ailleurs, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, peut intervenir pour assurer la salubrité, prévenir par des précautions convenables et faire cesser les accidents calamiteux telles les inondations et les pollutions de toute nature. De même, il peut, en cas de danger grave ou de péril imminent, prescrire l’exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances (art. L. 2212-4 du CGCT). L’article L. 215-12 dispose quant à lui que les maires peuvent, sous l’autorité des préfets, prendre toutes mesures nécessaires pour la police des cours d’eau. Enfin, les propriétaires riverains exposés à un risque de crues torrentielles ou d’inondation, indépendamment de la législation communautaire et de tout remboursement de frais que l’Etat français pourrait obtenir auprès de l’Union européenne, peuvent prétendre, au titre de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, en cas de risque prévisible d’atteinte grave à leur propriété du fait de ces crues, au versement d’indemnités résultant de l’expropriation des biens exposés à ce risque. En conséquence, il apparaît que le dispositif juridique national actuellement en vigueur est suffisamment complet.

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