Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Marchés publics

Avenants

Publié le 29/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Les avenants entraînant une augmentation du marché supérieure à 5% doivent être soumis à la commission d’appel d’offres.
S’agissant des marchés passés sans formalités préalables, en raison de leur montant inférieur à 210 000 euros hors taxe, la question se pose de savoir si les avenants entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % doivent être soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres, alors même que le marché initial ne l’était pas. Par un jugement du 20 juin 2006, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que l’article 8 précité n’était pas applicable aux marchés passés sans formalités préalables sur lesquels la commission d’appel d’offres n’est pas appelée à se prononcer lors de l’attribution initiale (aff. n° 0502612, Mathern c/commune de Wahlenheim). Rien ne permet, à ce jour, de préjuger quelle serait la position du Conseil d’État s’il venait à être saisi d’un recours portant sur ce point. De plus, en l’état actuel de la législation, l’examen de tels avenants par la commission d’appel d’offres n’est pas réservé aux seuls marchés passés selon une procédure formalisée. C’est pourquoi, par un souci de sécurité juridique, la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics a retenu le principe de l’application des dispositions de l’article 8 à l’ensemble des avenants, que le marché initial ait ou non fait l’objet d’une procédure formalisée. Le Gouvernement est cependant sensible aux difficultés d’application du dispositif actuel, qu’il envisage de faire évoluer prochainement.

Références

QE de Frédéric Reiss, JO de l'Assemblée nationale du 27 mars 2007, p. 3122, n° 116100

Domaines juridiques

marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Avenants

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement