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Urbanisme

Secteur sauvegardé

Publié le 28/03/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret modifie la réglementation relative aux secteurs sauvegardés. Ceux – ci sont créés par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit comprendre un rapport de présentation et un règlement ainsi que des documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques. La procédure d’élaboration est conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Une liste de personnes doivent être obligatoirement consultées, dont la commission locale du secteur sauvegardé. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par le préfet. A compter de la publication de l’acte qui crée le secteur sauvegardé, l’architecte des Bâtiments de France assure la surveillance générale du secteur sauvegardé en vue de préserver son caractère historique ou esthétique. Il veille à la cohérence du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur avec cet objectif. Le décret décrit par ailleurs le fonctionnement de la Commission locale du secteur sauvegardé.

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