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Fonction publique

Professeurs d’enseignement artistique

Publié le 29/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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La durée de travail des professeurs assistants spécialisés et assistants territoriaux d’enseignement artistique est fixée, contrairement aux autres agents de la fonction publique territoriale, par des dispositions propres à leur statut. Ces agents sont soumis à une obligation de servir d’une durée hebdomadaire fixée à seize heures pour les professeurs territoriaux d’enseignement artistique (art. 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991) et à vingt heures pour les assistants territoriaux d’enseignement artistique (art. 2 du décret n° 91-861 du 2 septembre 1991). Cependant, lorsque leurs services hebdomadaires excèdent le maximum prévu par leur statut, ils peuvent recevoir une indemnité régie par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré.

Références

QE de Pascal Terrasse, JO de l'Assemblée nationale du 27 mars 2007, p. 3123, n° 117415

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