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Veille juridique - Page 2963
Lits des cours d’eau
La possibilité de restaurer la rive d'un cours d'eau dépend de l'événement ayant entraîné sa dégradation. Les droits des riverains au regard de la formation d'alluvions, du déplacement ou de l'érosion du lit des cours d'eau non domaniaux ou domaniaux qui bordent leur terrain sont régis par les articles 556 à 563 du Code civil et les ...
Déclaration de travaux ou permis de construire ?
La démolition d'une terrasse, en exécution d'une décision de justice, et sa reconstruction conformément aux normes en vigueur doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, non d'un permis de construire.Aux termes de l'article R.421-1 du Code de l'urbanisme, n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire les terrasses ...
Date du vote des taux de fiscalité
Conformément aux dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre votent les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. L'article 79 de la loi de ...
Prestations de services des EPCI: à quelles conditions?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent effectuer des prestations de services pour d'autres entités de façon ponctuelle, si ces prestations entrent dans leurs spécialités et sont d'intérêt général. Tout d'abord, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit fournir ces prestations de ...
Commencement de travaux
Une simple structure en béton édifiée lors d'un commencement d'exécution de permis de construire précédemment frappés de caducité n'est pas un ouvrage suffisamment avancé pour constituer une construction existante, au regard du droit de l'urbanisme. La structure en béton existante sur le terrain d'assiette du projet a été édifiée ...
RMI: relations entre les CAF et les départements
L'information des conseils généraux sur les bénéficiaires du RMI est prévue par l'article R. 262-78 du Code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) leur transmettent mensuellement la liste nominative de ceux dont les droits ont été ouverts, suspendus, prorogés ou radiés, ainsi que le montant ...
Dommages de travaux publics: charge de la preuve
En jugeant que le service d'entretien de la voirie du département de la Marne, qui n'avait pas été alerté du déversement de gasoil, n'avait pas disposé, avant l'accident, du temps nécessaire pour procéder à la signalisation et au sablage de la chaussée, le Conseil d'Etat juge que la cour administrative d'appel (CAA) a implicitement, mais ...
Rémunération et recrutement
Une modification substantielle de la rémunération doit entraîner une nouvelle déclaration de vacance d'emploi.Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, «lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent, qui assure la publicité de cette création ou de ...
Frais de déplacement
Les trajets entre une résidence située en dehors du département et celui-ci pour se rendre aux réunions du conseil général ne sont pas indemnisés.Afin de faciliter l'exercice de la démocratie locale, les conseillers généraux peuvent bénéficier, de la part de leur collectivité, de la prise en charge des frais de déplacement et de ...
Avancement au choix
La motivation d'une décision individuelle n'est pas obligatoire, lorsqu'elle refuse à son destinataire un avantage qu'il a sollicité sans y avoir droit. L'avancement au choix étant une décision discrétionnaire, elle n'a pas à être motivée. Le juge exerce un contrôle restreint sur les motifs du refus.Aux termes de l'article 79 de la loi ...
