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Veille juridique - Page 2963
Election présidentielle
Le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection présidentielle. Douze candidats sont habilités à se présenter pour les élections qui se dérouleront les 22 avril et 6 mai.
Surveillance des baignades aménagées
Quand une baignade est qualifiée d'«aménagée», le maire doit prendre toutes les mesures en vue d'assurer la sécurité des usagers. La définition de la notion d'aménagement d'une baignade, qui reste nécessairement générale pour couvrir la grande variété des éléments d'aménagement qui peuvent se présenter, est donnée par l'article ...
«Mariage blanc»
Le refus illégal d'un maire de célébrer un mariage dont il soupçonne l'absence de sincérité ne peut être qualifié, selon les règles de droit privé, de «trouble manifestement illicite» mais doit être apprécié au regard des règles de droit public, qui ne permettent pas de qualifier ce refus du maire de une faute personnelle ...
Redevance d’assainissement de l’eau
Une évaluation de la consommation d'eau prise sur un fondement illégale ne peut être maintenue, même si le système d'évaluation est ultérieurement celui reconnu par la loi.Le tribunal administratif de Montpellier, a jugé que la délibération du conseil municipal de Vendres du 15 décembre 1988 n'est pas conforme aux dispositions de ...
Accès aux prestations
Un décret est relatif aux conditions de résidence pour l'accès à certaines prestations. Pour l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, l'accès aux prestations familiales, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à l'allocation supplémentaire d'invalidité, à la couverture complémentaire santé, sont ...
Transfert de biens
Lorsque des biens mis à disposition d'un EPCI ne sont plus nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, ils doivent être rétrocédés à la commune concernée, mais ceci est sans influence sur l'attribution de compensation versée à l'EPCI. L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que ...
Transfert de personnel
Le transfert de personnel en vertu d'un transfert de compétences à un EPCI ne nécessite pas la consultation ou l'accord des agents intéressés.L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, en son I, les modalités régissant la situation des services et des personnels lors du transfert d'une compétence ...
Taxe sur les déchets ménagers
Il est possible d'instituer une taxe communale facultative sur «les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant».Afin ...
Certificat d’urbanisme
Il appartient à l'autorité qui délivre le certificat d'urbanisme de déterminer si les équipements publics existants ou les équipements prévus, susceptibles de desservir le terrain concerné, permettent ou non la construction sur ce terrain. Dans la négative, cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer ce terrain ...
Droit de préemption
La délibération par laquelle un conseil municipal annonce que la commune fera usage de son droit de préemption urbain si un propriétaire décide de vendre une parcelle ne revêt aucun caractère décisoire.Par délibération en date du 19 décembre 2003, le conseil municipal d'Ochey s'est borné à manifester son intention d'acquérir des ...
