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Veille juridique - Page 2963
Etablissements publics de coopération culturelle
Un décret modifie des dispositions relatives à la composition des établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Il est également prévu qu'une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou, désormais, un établissement public national peuvent adhérer à un EPCC, après sa création, sur proposition du conseil ...
Agent non titulaire de la fonction publique territoriale, recrutement
Un délai raisonnable doit exister entre la publicité effective de la création ou de la vacance d'un emploi et le recrutement du non-titulaire.Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, «lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en ...
Education
Les services ou parties de services du ministère des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent, dans les lycées professionnels maritimes, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, sont ...
FPT : tableau d’avancement-
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à un tableau d'avancement.
Contrôle de la validité des mariages
Pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères. Celui-ci est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage ...
RMI à un créateur d’entreprise : suspension du versement de l’allocation
L'autorité compétente en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) peut légalement décider la suspension du versement de l'allocation lorsqu'il apparaît que le projet de création d'entreprise ayant fait l'objet de précédents contrats ne s'avère pas viable et que le bénéficiaire du RMI refuse de signer un contrat reposant sur un ...
Services de restauration et d’hébergement
Le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçu par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du ...
Voies privées ouvertes à l’usage du public
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce implique tout ce qui intéresse la commodité et la sûreté du passage dans les rues et voies ...
Contentieux du droit de préemption
Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par une société contre l'opération d'aménagement de la promenade plantée Bastille-Reuilly. L'entreprise requérante voulait obtenir réparation des préjudices subis en raison de l'inclusion de certains immeubles lui appartenant dans le périmètre de l'opération, puis de leur exclusion.En ...
Protection fonctionnelle dans la territoriale
Lorsqu'un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales demande que lui soit accordée la protection fonctionnelle (article 11 de la loi du 13 juillet 1983), l'administration n'est pas tenue, avant de prendre sa décision, de diligenter une enquête, afin d'obtenir des précisions sur les circonstances de ...
