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Veille juridique - Page 2963
Avenants
Les avenants entraînant une augmentation du marché supérieure à 5% doivent être soumis à la commission d'appel d'offres. S'agissant des marchés passés sans formalités préalables, en raison de leur montant inférieur à 210 000 euros hors taxe, la question se pose de savoir si les avenants entraînant une augmentation du montant global ...
Professeurs d’enseignement artistique
La durée de travail des professeurs assistants spécialisés et assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée, contrairement aux autres agents de la fonction publique territoriale, par des dispositions propres à leur statut. Ces agents sont soumis à une obligation de servir d'une durée hebdomadaire fixée à seize heures pour ...
Accession à la propriété
Un décret est relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Un arrêté est relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la ...
Allocation personnalisée d’autonomie
Le Conseil d'Etat donne toute force utile à la loi du 30 juin 2004 en jugeant qu'alors même qu'il n'a pas explicitement mentionné de décret sur ce point, le législateur n'a adopté les dispositions précitées qu'en étant informé qu'un décret fixerait la pondération entre les quatre critères de répartition qu'il a retenus. Il doit dès ...
Permis de construire sur les espaces proches du rivage
S'agissant d'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage, le Conseil d'Etat indique qu'il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner si le projet qui lui est soumis élargit le périmètre urbanisé ou conduit à une densification sensible des constructions. Aux termes du II de l'article ...
Étendue des pouvoirs du préfet en cas d’innondation
Le préfet peut prescrire au propriétaire d'un ouvrage de prendre toutes les mesures permettant, en cas d'incident ou d'accident, de circonscrire la gravité de celui-ci ou de mettre fin au dommage qui en résulte et même, en cas de nécessité, et en l'absence de toute autre solution, prescrire la suppression de l'installation ou de l'ouvrage ...
Cumul d’emplois
En cas de cumul d'emplois, les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale. Conformément aux principes qui régissent la fonction publique, applicables aux agents territoriaux, tels que précisés par le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de ...
Concours
Deux arrêtés prévoient l'ouverture de concours de recrutement de rédacteur territorial en externe, interne et troisième voie dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social, par le centre de gestion des Bouches - du - Rhône, et de conservateurs territoriaux du patrimoine par CNFPT.
Secteur sauvegardé
Un décret modifie la réglementation relative aux secteurs sauvegardés. Ceux - ci sont créés par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la ...
Fonctionnement de la CNIL
Un décret modifie certaines règles de procédure applicables aux demandes formulées devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
