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Fonction publique

Cumul d’emplois

Publié le 28/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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En cas de cumul d’emplois, les accidents survenus dans l’activité accessoire sont réparés comme s’ils étaient survenus dans l’activité principale.
Conformément aux principes qui régissent la fonction publique, applicables aux agents territoriaux, tels que précisés par le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, le cumul d’emplois publics n’est pas possible. Cette règle d’interdiction ne s’applique pas lorsque l’activité concernée par un cumul présente le caractère d’une activité accessoire non assimilable à un emploi dans les conditions précisées par la jurisprudence. En cas de cumul d’un emploi public avec une activité accessoire, dans une collectivité publique, le code de la sécurité sociale spécifie, par dérogation aux mécanismes applicables en cas de cumul d’activités privées salariées ou assimilées relevant du régime général de la sécurité sociale, que l’activité accessoire n’ouvre alors aucun droit spécifique et par voie de conséquence, ne donne pas lieu à cotisations particulières de sécurité sociale. L’article D. 171-11 du code de la sécurité sociale, relatif aux dispositions générales communes à l’assurance vieillesse et à l’assurance invalidité en matière de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale, prévoit ainsi que : « les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-10 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du présent code, lorsqu’ils exercent une activité accessoire au service de l’État, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public. Dans ce cas, aucune cotisation n’est due au titre de l’activité accessoire par l’administration, la collectivité ou l’établissement employeur, ni par l’intéressé. Ce dernier n’a droit qu’aux prestations prévues par le régime dont il relève du fait de son activité principale. Les accidents survenus dans l’activité accessoire sont réparés comme s’ils étaient survenus dans l’activité principale ». Par conséquent, lorsqu’une collectivité recrute un fonctionnaire au titre d’une activité accessoire, ni elle, ni son agent ne sont soumis à cotisations pour cet emploi accessoire. En contrepartie, le fonctionnaire territorial ne percevra aucune prestation spécifique de sécurité sociale en espèces. En cas d’accident de travail, le fonctionnaire territorial, chargé d’une activité accessoire, bénéficiera cependant de la réparation prévue par son statut en cas d’accident de service puisque la reconnaissance de l’imputabilité à l’activité accessoire sera reportée sur l’activité principale. L’employeur principal sera donc tenu d’assurer cette réparation dont il peut compenser les conséquences financières par la souscription d’une assurance et la recherche de la mise en cause d’un tiers si l’accident est effectivement dû à un tiers, dans les mêmes conditions que celles qui seraient retenues pour un accident survenu dans l’activité principale. Ces principes, définis au regard des règles de sécurité sociale, sont communs à l’ensemble des fonctionnaires et traduisent le caractère dérogatoire de la possibilité pour un fonctionnaire d’assurer une activité complémentaire même à titre accessoire.

Références

QE de Brigitte Le Brethon, JO de l'Assemblée nationale du 20 mars 2007, p. 2953, n° 108841
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