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Veille juridique - Page 2768
Procédure administrative – Exécution des jugements
Les décisions de justice administrative sont exécutoires dès leur prononcé. L'article L. 11 du code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs précise que "les jugements sont exécutoires". L'article R. 751-1 du même code indique que "les expéditions de la ...
Carte communale
Le juge apprécie avec souplesse les conditions formelles d'adoption des cartes communales.En émettant «un avis favorable au dossier définitif de la carte communale partielle» le conseil municipal de Baudoncourt doit être regardé comme ayant donné son approbation pure et simple de ce document d'urbanisme dans les conditions prévues à ...
Pièces d’identité – Passeport numérique
Un décret du 30 avril 2008 modifie le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques. Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales de huit doigts du demandeur. Les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont ...
Intégration des non titulaires
Le premier recrutement d'un agent avant la date du 27 janvier 1984 fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir du dispositif mis en place par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Ainsi, un agent recruté par une commune pour la première fois ...
Aménagement du territoire – Attributions déléguées au secrétaire d’Etat
Un décret du 2 mai 2008 fixe les attributions de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire. Il connaît de toutes les affaires en matière d'aménagement et de compétitivité du territoire que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ...
Grand Paris – Attributions du secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale
Un décret 2 mai 2008 fixe les attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, traite, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ...
Fiscalité – Valeur locative imposable à la taxe professionnelle
Un décret du 29 avril 2008 modifie les règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle. Le 2° de l'article 310 HF de l'annexe II au Code général des impôts indique désormais que le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur ...
Eau – Comité technique paritaire commun aux agences de l’eau
Un décret du 30 avril 2008 abroge le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau.
Fiscalité locale : dotations
Un arrêté fixe la diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes (la liste figure en annexe), en application de l'article L2334-7-2 du CGCT.
Logement : procédure d’expulsion
Un procès-verbal de tentative d'expulsion dressé pendant la trève hivernale est illégal. Un huissier de justice qui se heurte à une impossibilité de procéder à une mesure d'expulsion dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate les difficultés rencontrées. Cet acte est un préalable nécessaire pour obtenir le concours ...
