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Veille juridique - Page 2768
Législatives : comptes de compagnes
La publication simplifiée des comptes de campagne (élections législatives des 10 et 17 juin 2007) est signalée par avis publié au JO du 10 juin 2008, qui renvoie à l'édition papier des «Documents administratifs» du mardi 10 juin 2008, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex ...
RSA : expérimentation
Par arrêté du 5 juin 2008 la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé est modifiée. La liste des territoires et départements mentionnée au I de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2007 est complétée par deux alinéas : «Dans le ...
Entente
La loi n°2004-809 du 13 décembre 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit dans son article 192-I, codifié à l'article L5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la possibilité pour deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération ...
Sénatoriales : désignation des délégués des conseils municipaux
Une circulaire donne toutes les instructions sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, pour le renouvellement de la série A des sénateurs. L'élection interviendra le dimanche 21 septembre 2008 dans les départements de l'Ain à l'Indre, dans le territoire de Belfort et de la Guyane, en Polynésie ...
Gestion d’un crématorium
Les communes ou les établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums.Le préfet de l'Oise a habilité, la SARL Marbrerie pompes funèbres Heurtevent à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires dans huit ...
Littoral : permis de construire
Les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées sous réserve d'une densité significative des constructions.Aux termes de l'article L146-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, l'extension de l'urbanisation doit se ...
Déléguation de service public : la durée de la délégation doit être expressément précisée
A l'occasion d'une affaire relative à l'exploitation d'une cafétéria dans un musée, le Conseil d'Etat rappelle que si l'autorité délégante choisit librement ceux des candidats admis à présenter une offre, elle doit cependant mettre l'ensemble de ces derniers en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de la ...
Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Par décret du 6 juin 2008 est instaurée une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) attribuée aux fonctionnaires civils ainsi qu'aux militaires à soldes mensuelles et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie ...
Libertés publiques : accès aux documents administratifs
Un rapport établi par une commission administrative transmis à l'autorité judiciaire conserve son caractère de document administratif transmissible.Toutefois l'administration saisie d'une demande de communication d'un tel document doit rechercher si celle-ci peut être refusée en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 ...
Conventionnement Anah
Un décret est relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat.
