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Fourniture de gaz

Publié le 26/08/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Ce tarif est ouvert sur leur demande et pour leur résidence principale aux personnes ayant droit à la tarification spéciale «produit de première nécessité».

Lorsque le bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ce tarif résulte d’une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur de gaz naturel.
La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises. Elle est établie en fonction de la plage de consommation et du nombre d’unités de consommation que compte le foyer.

Les personnes résidant dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également bénéficier du tarif spécial de solidarité prévu par le présent décret.

Les immeubles d’habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.

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