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Finances

Catastrophes naturelles – Fonds de solidarité

Publié le 27/08/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret du 25 août 2008 porte création d’un Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (nouveaux articles R. R. 1613-1 à R. 1613-16).
Il couvre tout événement localisé survenu en métropole qui cause à certains biens appartenant aux collectivités mentionnées (infrastructures routières et les ouvrages d’art, biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation, digues, réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau, stations d’épuration et de relevage des eaux), des dégâts d’un montant compris entre 150 000 euros hors taxe et 4 000 000 euros hors taxe. Les dégâts doivent avoir été causés par un même événement.

Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens ci-dessus, ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau, peuvent donner lieu à l’attribution de subventions par le fonds. Sont seuls pris en compte les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement intéressé. En vue d’établir l’évaluation du montant des dégâts, le représentant de l’Etat peut demander l’appui d’une mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des dégâts est supérieur à 600 000 € hors taxe ou lorsque l’événement climatique ou géologique à l’origine des dégâts a touché plusieurs départements.

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