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Veille juridique - Page 2750
Croissance – Loi de modernisation de l’économie
La loi de modernisation de l'économie a pour objectif de soutenir la croissance française, en s'appuyant sur plusieurs leviers : simplifier la vie des entrepreneurs, faire davantage jouer la concurrence, renforcer l'attractivité de l'économie française, et mobiliser les financements au service de l'économie. Elle réforme notamment ...
Dérives sectaires
Ne méconnaît ni le principe de neutralité et de laïcité de la République, ni l'obligation d'impartialité qui s'impose à l'autorité administrative, ni le principe de liberté du culte, la publication des références d'un ouvrage relatant le témoignage d'un ancien membre des témoins de Jéhovah.Eu égard aux risques que peuvent ...
Redevance pour pollution de l’eau
Un décret est relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques. Par dérogation, pour les déclarations à produire au titre des années 2008 et 2009, le montant des sommes encaissées peut être ...
Droit de recours des associations
Le dispositif tendant à encadrer l'action en justice des associations est applicable aux recours formés contre les décisions intervenues après son entrée en vigueur, alors même que ces dernières statuent sur des demandes présentées antérieurement à cette entrée en vigueur.Aux termes de l'article L. 600-1-1 introduit dans le Code de ...
Responsabilité des dommages
La loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de ...
Transferts de compétences
Un décret est relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de revenu minimum d'insertion. Sont transférés aux départements mentionnés dans le décret les services ou parties de services des services ...
Formation pour la protection des mineurs
Le chapitre 6 du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, intitulé « Protection des mineurs maltraités », est modifié. Il est désormais nommé « Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes ». Les dispositions concernant la formation des cadres en charge de ...
Catastrophes naturelles – Financement
Un arrêté fixe le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles à 8%.
Diplômes
Un arrêté modifie certaines dispositions du code du sport relatives aux diplômes sportifs délivrés par le ministère de l'enseignement supérieur et du sport.
Accueil à l’école en cas de grève
La loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, qui s'applique dès le 1er septembre prochain, est parue au Journal officiel. Elle prévoit que tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat bénéficie gratuitement d'un ...
