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Veille juridique - Page 2750
Apprentissage
Un arrêté fixe la répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections. 42% des ressources du fonds sont affectées à sa première section ; 58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.
Sapeurs-pompiers
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Il modifie la composition du conseil d'administration.
Circulation des engins nautiques non motorisés
Un décret est relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés. Cette liste est établie, dans chaque département, par le préfet. Elle tient compte :de la fréquentation observée des cours d'eau ou sections de cours d'eau par ...
Assainissement : application de la TVA à 5,5%
Sous certaines conditions fixées par la doctrine administrative 3 C 223, les prestations de services, concourant au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau, peuvent d'ores et déjà bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Au nombre de ces prestations figurent notamment l'évacuation et le transport des boues ...
Indemnité d’éloignement
Entrée en vigueur immédiatement, la nouvelle règle qui étend au concubin et au partenaire d'un pacte civil de solidarité la majoration de 10% de l'indemnité d'éloignement, s'applique aux situations en cours, dès lorsque celles-ci ne sont pas définitivement constituées. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs n'y fait ...
Militaires : détachement sur un emploi de droit privé
Il n'appartient pas au ministre de la Défense, lorsqu'il accorde à un militaire un détachement sur un emploi régi par le droit privé du travail, d'y mettre des conditions ayant pour effet d'exclure l'application de certaines des règles de droit du travail.
Indemnité d’éloignement
Né en métropole, l'intéressé y est resté pendant plus de trente ans. Il y a effectué sa scolarité et exercé son activité professionnelle. Il s'est également marié en métropole où il a eu des enfants, y a acquis un logement. Il est ensuite parti vivre pendant quatre années à la Réunion avec sa famille. A l'occasion de sa réussite ...
Expropriation (2) : autoroute A 406
La déclaration d'utilité publique liée projet de construction de l'autoroute A 406 qui permet d'améliorer les liaisons entre la façade atlantique et le centre de l'Europe, de moderniser les liaisons routières entre le bassin de la Loire et le bassin Rhône-Saône est légale.Un projet ne peut légalement être déclaré d'utilité publique ...
Expropriation (1) : dossier d’enquête
Le bénéficiaire de l'expropriation n'a pas l'obligation de mentionner au dossier d'enquête les projets qui, d'une part, auraient été élaborés en dehors de lui et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une étude par ses soins.
Pôles de compétitivité : modèle de demande d’appréciation
Un arrêté du 11 juin 2008 fixe le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation.
