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Veille juridique - Page 2750
Délibération portant création de ZAC
La Cour administrative d'appel de Paris rappelle les règles relatives à la délibération d'un conseil municipal décidant de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).Le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Boissise-le-Roi a approuvé la création d'une ZAC ...
Police municipale : utilisation des pistolets à impulsion électrique
Un décret autorise l'utilisation par les policiers municipaux du pistolet à impulsion électrique.
Transfert de personnel : maintien des avantages acquis
Chaque collectivité est libre de décider de sa politique sociale, les agents transférés d'une collectivité à une autre n'ont pas de droit au maintien des avantages acquis. L'article 70 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit l'obligation pour chaque assemblée délibérante de déterminer le type ...
Commission consultative d’évaluation des normes
Un décret et une circulaire sont relatifs au fonctionnement de la Commission consultative d'évaluation des normes, créée par l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007. Celle-ci sera consultée sur les projets de mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités ...
Action en justice : intérêt des parties
L'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que «sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires». Les conseillers municipaux qui sont partie d'une instance judiciaire ...
Droit de préemption : objet
Aux termes de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme : «Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces ...
Déontologie : dignité des agents publics
Après le suicide d'un jeune homme qui s'était jeté de la terrasse de l'Arc de Triomphe, un agent non titulaire du Centre des monuments nationaux (CMN) qui était de service a alors quitté son poste de travail pour prendre avec son téléphone portable des photographies et un court film du corps. Il a ensuite proposé à ses collègues de ...
Formation des sapeurs-pompiers
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
Gestion de l’eau : versement d’une subvention au gestionnaire de l’eau
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a précisé que les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service (art. L2224-11-5 du Code général des collectivités ...
Transports maritimes : respect des obligations de service public
Les sommes prévues pour le calcul des amendes administratives infligées aux opérateurs exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles, en méconnaissance des obligations de service public édictées par les collectivités organisatrices, sont fixées par un décret.Pour le transport de passagers, le montant de ...
