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Veille juridique - Page 2750
Marché de travaux : décompte général
L'entrepreneur n'est pas toujours tenu de mettre le maître de l'ouvrage en demeure de notifier le décompte général en cas de défaut de signature ou de notification par ordre de service.En application des articles 13-41 et 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause, le maître de l'ouvrage établit ...
Expérimentation : régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile
Selon un arrêté du 3 juin 2008, et à titre expérimental, lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est ...
Affaires relevant de la compétence d’une collectivité
Une collectivité ne peut communiquer que sur les affaires relevant de sa compétence.L'information dispensée par une collectivité territoriale sur les affaires relevant de sa compétence constitue une mission de service public (Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, n° 140606). À ce titre, le contenu des messages diffusés, quel qu'en soit le ...
Droit de préemption : Programme local de l’habitat
Lorsqu'elle a adopté une délibération relative à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat, une commune peut motiver sa décision de préemption soit par référence aux dispositions de cette délibération, soit en mentionnant la nature du projet pour lequel le droit de préemption est exercé.Aux termes de l'article L210-1 du Code ...
Affichage électoral : utilisation des panneaux
La loi n'interdit pas à un candidat qui ne se représente pas au second tour d'utiliser les panneaux ou emplacements qui lui ont été attribués au premier tour, soit pour exprimer ses remerciements aux électeurs, soit pour annoncer son désistement.Toutefois, les communes ne sont pas tenues de laisser en place les panneaux de ces candidats. En ...
Légalité de textes statutaires relatifs à la police municipale
Les textes attaqués ont pu légalement prévoir le détachement de fonctionnaires relevant des autres fonctions publiques dans les cadres d'emplois de la police municipale.De même, l'intégration dans le nouveau cadre d'emplois des directeurs de la police municipale d'agents non titulaires, par dérogation au principe du concours est possible ...
Marché de maîtrise d’oeuvre : prix et programme fonctionnel
Le Conseil d'Etat déclare illégale la procédure de passation d'un marché de maitrise d'oeuvre pour la réalisation de maisons d'arrêt dans les départements de l'Orne et du Pas-de-Calais.En jugeant que le prix des prestations offertes, dont la détermination était demandée par l'acte d'engagement remis aux candidats, constituait pour la ...
Législatives : comptes de compagnes
La publication simplifiée des comptes de campagne (élections législatives des 10 et 17 juin 2007) est signalée par avis publié au JO du 10 juin 2008, qui renvoie à l'édition papier des «Documents administratifs» du mardi 10 juin 2008, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex ...
RSA : expérimentation
Par arrêté du 5 juin 2008 la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé est modifiée. La liste des territoires et départements mentionnée au I de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2007 est complétée par deux alinéas : «Dans le ...
conditions de validité des bulletins
Il est possible d'utiliser pour le second tour des bulletins imprimés pour le premier tour.La jurisprudence considère que sont valables au second tour les bulletins imprimés pour le premier tour dès lors que les mêmes candidats figurent sur ces bulletins et que ces bulletins sont valides au regard des dispositions électorales (Conseil ...
