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Veille juridique - Page 2750
Horaires d’ouverture des boîtes de nuit
Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce dispositif ...
Motivation
Les décisions de la commission nationale d'équipement commercial doivent être motivées. Mais cette obligation n'implique pas qu'elle soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables. En motivant sa ...
Pension : calcul du point de départ
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance immédiate de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
Equivalence de diplôme
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux doivent être titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un 2e cycle d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent. En l'espèce, l'intéressé était titulaire d'un brevet de technicien supérieur en assurances et d'un diplôme ...
Aides économiques : suivi par la Commission européenne
Une circulaire est relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (Sieg). Les collectivités doivent inscrire dans un cadre standardisé les informations demandées par la ...
Agent contractuel : suspension du licenciement
Licencié, un éducateur des activités physiques et sportives contractuel a saisi d'une part le juge de l'excès de pouvoir d'une demande d'annulation de son licenciement, et d'autre part, le juge des référés afin obtenir la suspension de cette mesure. Or, lorsque le juge des référés prononce la suspension d'une décision, il ne peut ...
Formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l’enfance
Un arrêté précise le contenu de la formation prévue à l'article D. 226-1-2 du Code de l'action sociale et des familles au titre de la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance. Cette formation devra permettre à l'agent :d'être capable de situer la prévention et la protection de l'enfance dans une perspective ...
Financement des écoles
L'article L442-13-1 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un ...
Conduite de tracteurs
Les retraités agricoles sont dispensés de permis pour conduire un tracteur s'ils continuent à être affiliés à la MSA.La règle générale, en matière de conduite de véhicules automobiles, prévoit que tout conducteur doit détenir un permis de conduire, dont la catégorie est définie par l'article R221-4 du Code de la route. Conformément ...
Droits et obligation des agents : logement de fonction non justifié
Les contraintes liées à l'emploi d'un ingénieur en chef du service des canaux de la ville de Paris ne justifient pas l'attribution d'un logement de fonction. En l'occurrence, l'intéressé est seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine sur huit, et de répondre à des sollicitations ...
