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Fonction publique

Livret individuel de formation

Publié le 25/08/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le régime du livret individuel de formation des fonctionnaires prévu au dernier alinéa de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 est précisé par un décret du 22 août 2008.

Tout fonctionnaire nommé pour la première fois dans un emploi permanent des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée reçoit un livret individuel de formation qui est sa propriété.
L’autorité territoriale remet, dans les six mois suivant la date de publication du présent décret, un livret individuel de formation aux agents occupant à cette date un emploi permanent des collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Contenu du livret
Le livret recense notamment :
― les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
― les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience ;
― les actions de formation suivies et dispensées au titre de la formation professionnelle continue et en particulier celles relevant des 1°, 2°, 3°, 4 et 5° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 ;
― les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l’expérience suivis ;
― les actions de tutorat ;
― le ou les emplois tenus et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois.

Le livret individuel de formation est complété par le fonctionnaire tout au long de sa carrière.
La date d’obtention des titres, des diplômes et des certificats de qualification est précisée, ainsi que la date, la durée ainsi qu’éventuellement le niveau des formations, des stages et des actions de tutorat ainsi que des emplois sont également mentionnés.
Peuvent également figurer dans une annexe les préconisations formulées à l’occasion d’un bilan de compétences ou d’un entretien professionnel.

Communication du livret
Le fonctionnaire peut en particulier communiquer son livret individuel de formation à l’occasion :
― de l’appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l’expérience professionnelle en vue de son inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d’avancement au titre de l’avancement de grade ;
― d’une demande de mutation ou de détachement ;
― d’une demande de dispense de la durée des formations d’intégration et de professionnalisation en application des articles 20 et 21 du décret du 29 mai 2008 susvisé relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents non titulaires occupant un emploi permanent des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

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