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Marchés publics

Commande publique – Extension du recours au PPP

Publié le 25/08/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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La loi relative aux contrats de partenariat modifie l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, en étendant les possibilités de recours au PPP.
Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public de l’Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public. Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

Le texte précise que les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l’appel d’offres ou selon une procédure négociée, alors qu’auparavant le recours au dialogue compétitif était limité par l’ordonnance de 2004.
Le texte crée une troisième possibilité de recours au PPP – en plus des situations d’urgence ou des opérations complexes : quand, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage.

Censure partielle du Conseil Constitutionnel
En revanche le Conseil constitutionnel a censuré d’autres extensions : la loi énumérait une longue liste de projets dans les domaines de la recherche, l’environnement, les transports, la rénovation urbaine,… pour lesquels l’urgence était présumée, ce qui autorisait un recours automatique au PPP.. L’article 18 de la loi a également été annulé par le Conseil constitutionnel. Il permettait à des collectivités locales de désigner par convention l’une d’entre elles pour réaliser l’évaluation préalable, conduire la procédure de passation, signer le contrat de partenariat et, éventuellement, en suivre l’exécution. Or, pour le Conseil constitutionnel, l’article 72 alinéa 5 de la Constitution ne permet pas de « transfert » de compétences entre collectivités.
Enfin le texte introduit une harmonisation fiscale et d’assurance entre tous les contrats de la commande publique.

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