Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Handicap

Système national d’information statistique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Publié le 25/08/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret du 22 août 2008 crée le Système national d'information statistique du handicap.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

L’objectif est de contribuer à une meilleure gestion des politiques du handicap, notamment dans les domaines suivants de l’emploi et de l’éducation, de la planification des structures d’accueil, de la compensation individuelle du handicap en termes techniques et financiers.

Objectifs
Les maisons départementales des personnes handicapées devraient ainsi disposer des outils nécessaires à la mise en oeuvre des actions en direction des personnes handicapées et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que des éléments permettant de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation.
Le système national d’information statistique, mis en oeuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, a pour finalités, aux termes du nouvel article D. 247-1 du Code de l’action sociale et des familles de contribuer à une meilleure connaissance de l’activité des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les moyens humains mis en oeuvre, le nombre de demandes reçues, les délais de traitement des demandes…
Il devra améliorer les connaissances relatives aux caractéristiques des personnes handicapées, à la nature de leurs déficiences, à leurs besoins de compensation de la perte d’autonomie et aux réponses apportées à ces besoins et contribuer à une meilleure connaissance du contenu des décisions prises par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, des recours et des contentieux éventuels formés contre ces décisions ainsi que de la suite qui leur est donnée, et du suivi de l’exécution de ces décisions.

Nature des informations
Selon le nouvel article D. 247-2, les informations enregistrées dans le système national d’information transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie concernent :
1° Le numéro d’anonymat des demandeurs ;
2° L’identification du département dans lequel est située la maison départementale des personnes handicapées ;
3° La date et le motif d’ouverture et, le cas échéant, de fermeture du dossier et, en cas de transfert, le département d’origine du destinataire ;
4° L’année et le mois de naissance, le sexe, la situation familiale des demandeurs ainsi que ceux de leurs représentants légaux dans le cas où ils sont mineurs ou majeurs placés sous un régime de protection ;
5° Le niveau de formation et la situation professionnelle du demandeur ;
6° La situation des parents, le cas échéant des représentants légaux ou des aidants familiaux au regard de l’emploi ;
7° La nature du diagnostic médical, l’origine et la nature des déficiences et les limitations d’activité désignées par référence aux classifications reconnues en matière de maladies et de handicaps ainsi qu’aux nomenclatures de limitation d’activité, recensées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
8° La présentation du projet de vie et l’objet des demandes ;
9° Pour chaque évaluation, la composition de l’équipe pluridisciplinaire, le processus d’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée, les résultats de l’évaluation et le contenu détaillé du plan personnalisé de compensation proposé ;
10° Les dates d’examen des plans personnalisés de compensation par la commission des droits et de l’autonomie ; le contenu, la date, la durée de mise en oeuvre et le suivi de ses décisions ainsi que lorsque la commission désigne un établissement ou service dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 241-6, le numéro national d’identification de l’établissement ou service désigné et la durée pendant laquelle les personnes doivent être accueillies ou accompagnées et les demandes de conciliation et les recours éventuels formés contre ces décisions ainsi que leur résultat.

Anonymat
Les données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées ne comportent pas l’identité des personnes. Toutefois, pour permettre le chaînage des décisions, un numéro d’anonymat est établi par codage informatique irréversible à partir du numéro d’identification du demandeur, de sa date de naissance et de son sexe. Ce numéro est généré à partir d’un logiciel d’anonymisation des identifiants.
Les données individuelles anonymisées concernant les demandeurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.

Domaines juridiques

Prochain Webinaire

Comment mettre la relation citoyen au cœur de la stratégie numérique du territoire ?

de Orange Business Services

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Système national d’information statistique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement