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Veille juridique - Page 2714
Gestion des sites Natura 2000
Un arrêté fixe la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000.
Parc nationaux – Transaction pénale
Cette circulaire a été prise pour permettre aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux un bon exercice de la transaction pénale et précise ainsi l'intérêt et les modalités de la transaction pénale.
Démocratie sociale – Modernisation du dialogue social
Une circulaire précise le contenu et le calendrier de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. La protection de la santé des salariés, le pouvoir d'achat sont également abordés.
Autorisation d’implantation d’une clôture
En imposant au pétitionnaire d'implanter la clôture à un retrait d'un mètre de la limite parcellaire, une décision de non-opposition aux travaux de clôture qu'il a déclarés doit être regardée comme portant opposition au projet, dès lors que cette prescription ne porte pas sur un point précis et limité de la demande du pétitionnaire ...
Délai d’instruction des architectes des Bâtiments de France
Le délai d'instruction de l'ABF est modulé selon le type d'autorisation demandée.Le délai de six mois est le délai d'instruction maximum des autorisations de travaux. Ce délai ne s'applique qu'aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager et uniquement au titre du champ de visibilité des monuments historiques ou au sein des ...
– Aides exceptionnelles pour les bénéficiaires de minima sociaux
Un décret est relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental. Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental, qui ont droit à une de ces ...
Contentieux : recours pour excès de pouvoir contre une note de service
Dès lors qu'elle présente un caractère impératif, la note de service peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge de l'excès de pouvoir.Par une note de service, le ministre de l'Education nationale a défini les règles et procédures de mutation de certains personnels. Cette note énonce notamment des critères précis à ...
Prévention des intoxications au monoxyde de carbone
Un décret est relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone. Il prévoit que Les parties des locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances, destinées à recevoir de façon fixe un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant les ...
Syndicats : qualité pour agir
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et ...
Renouvellement des membres des instances du CNFPT
Les modalités de désignation des représentants des fonctionnaires territoriaux siégeant aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du CNFPT sont rappelées ainsi que celles de la répartition pratique des sièges. La circulaire traite également de l'organisation et notamment les opérations ...
