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Veille juridique - Page 2712
Faute pénale : compétence de la juridiction judiciaire
Les juridictions répressives de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour rechercher, même d'office, si les faits imputés à un agent de l'Etat caractérisent une infraction pénale et présentent le caractère d'une faute personnelle détachable du service.
Majors de sapeurs-pompiers
Un arrêté annonce l'ouverture d'un concours interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009. Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mardi 10 mars 2009, et à partir du lundi 25 mai 2009 pour les épreuves orales d'admission. Peuvent faire acte de candidature les adjudants de ...
Délibération du jury
Sauf dispositions expresses contraires, les délibérations d'un jury de concours n'ont pas à être motivées.
Architectes des monuments historiques : principe d’égalité méconnu
Le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques est partiellement annulé.En l'adoptant, le gouvernement a entendu mettre en conformité avec le principe communautaire de libre prestation de services, le régime français de restauration des monuments historiques ...
Réforme de l’Etat : territoires
La réforme de l'Etat territorial est construite à partir de la notion de modularité, qui doit conduire à rechercher l'organisation la plus pertinente pour chaque département.La réforme de l'administration territoriale de l'État engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) doit permettre à l'État de ...
Epaves automobiles : pouvoirs du maire
Le traitement des épaves automobiles constitue effectivement un enjeu quotidien important dans de nombreuses communes. À défaut d'un enlèvement rapide, leur présence sur la voie publique peut contribuer à augmenter le sentiment d'insécurité ou, à tout le moins, à dégrader le cadre de vie des riverains. Il convient de rappeler que les ...
ETAPS et CTAPS
Un arrêté modifie la date des épreuves et prévoit ouverture des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2009). Les épreuves auront lieu le 13 janvier 2009. Un second texte modifie la liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction ...
Formation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Un arrêté fixe les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il prévoit que le cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices comprend des périodes d'enseignement d'une durée totale ...
Responsabilité de l’agent public
La faute d'un agent public qui, impliquant une intention de nuire ou présentant une gravité particulière, révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations professionnelles et déontologiques, est détachable de la fonction de cet agent, même si elle n'est pas dépourvue de tout lien avec son service.
Lieutenant de sapeurs-pompiers
Un arrêté annonce l'ouverture au titre de l'année 2009 d'un concours interne de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels. A partir du mardi 17 mars 2009 les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu, et à partir du lundi 11 mai 2009 les épreuves orales d'admission.Peuvent faire acte de candidature les sapeurs-pompiers ...
