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Veille juridique - Page 2712
Taxe locale sur la publicité extérieure
Le régime des taxes locales sur la publicité a été modifié une première fois par l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007. L'article 171 de la loi de modernisation de l'économie a abrogé l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 et a procédé à une refonte complète du régime des taxes sur la ...
Elections sénatoriales : demande d’annulation
M. H. a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'interdire l'organisation de réunions électorales relatives à l'élection sénatoriale du 21 septembre 2008 avant le 12 septembre. Mais, rappelle le juge, l'injonction et l'interdiction ...
Logements de fonction : information
La liste des logements de fonction d'une collectivité peut faire l'objet d'une communication, à condition de conserver l'anonymat des occupants.L'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 modifiée dispose qu'il appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de fixer la liste des emplois ...
Fusion de communes : représentation
Dans le cas de fusion de communes, l'article L255-1 du Code électoral prévoit que lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller ...
Contentieux
La recevabilité des réclamations contre les opérations électorales s'apprécie à la date de leur réception à la sous préfecture ou à la préfecture, et non à leur date d'expédition.
Intervention des Sdis : réseau autoroutier
Les interventions des Sdis sur les réseaux autoroutiers concédés sont facturées aux gestionnaires du réseau. Le principe de la gratuité des secours dispensés par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), dans le cadre des missions définies par l'article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales, et ...
Nuisances sonores
Un arrêté du 12 septembre 2008 revoit la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Commissions administratives paritaires : procédure consultative
Aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des refus de titularisation et des questions d'ordre individuel énumérées de manière exhaustive. En revanche, les CAP n'ont pas à connaître des titularisations. Aussi, pour contester la titularisation d'un ...
Attribution de l’honorariat
Le conseil municipal n'a pas à être consulté sur l'attribution de l'honorariat à un ancien élu de la commune. Les maires peuvent obtenir l'honorariat dans les conditions fixées par l'article L2122-35 du Code général des collectivités territoriales. En l'état du droit, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires ...
Eaux de baignade
Un arrêté du 23 septembre 2008 indique que les prélèvements d'eau mentionnés aux articles D1332-23 et D1332-24 du Code de la santé publique doivent être effectués à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire. L'intervalle maximal entre deux prélèvements successifs ne doit pas être supérieur à un mois au cours de la ...
