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Administration et services publics

Commerce – Vente au déballage

Publié le 09/01/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif aux ventes au déballage. Il prévoit qu’une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
Dans les autres cas, la déclaration préalable doit être adressée dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l’article L611-4 du Code rural, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent alors être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l’agriculture de l’organisation interprofessionnelle compétente. Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire doit informer le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée, il s’expose à la sanction prévue au 3° de l’article R310-19.

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