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Justice, jurisprudence

Procédure devant les juridictions administratives

Publié le 08/01/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions. Le rapporteur public remplace le commissaire du gouvernement. Il est désormais prévu que si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne, par ailleurs les parties ou leurs mandataires peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Enfin à titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2011, dans les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel désignés par le vice-président du Conseil d’Etat.

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