Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme

Mobil homes et assainissement

Publié le 08/01/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Pour être exploitées, les mobil homes et habitations légères de loisirs doivent être raccordées à un système d’assainissement public, ou à un assainissement non collectif.
La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est entrée en application le 1er octobre 2007. Elle apporte des modifications notables concernant les conditions d’installation et d’implantation des résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) et des habitations légères de loisirs. Ainsi, les articles R111-33 et R111-34 du Code de l’urbanisme introduisent une définition de la résidence mobile de loisirs et précisent que ces hébergements ne peuvent être installés que dans certains parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de campings classés et dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du Code du tourisme. En dehors de ces structures aménagées pour le tourisme et le loisir, leur installation est interdite. L’article R111-32 du Code de l’urbanisme indique que les habitations légères de loisirs peuvent être implantées dans les mêmes structures d’accueil ainsi que dans les dépendances des maisons familiales agréées au sens du Code du tourisme. Cet article précise également que les habitations légères de loisirs peuvent être implantées en dehors de ces emplacements dans le respect du droit commun de la construction. Le nouvel article R123-9 du Code de l’urbanisme qui fixe le contenu du règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet à ce dernier de réglementer ou d’interdire l’implantation des habitations légères de loisirs et des mobil-homes. Pour être exploitées, les résidences mobiles de loisirs ou les habitations légères de loisirs doivent être raccordées à un système d’assainissement. Dans le cas où ces habitations «temporaires» ou «saisonnières» ne sont pas raccordées au réseau public de collecte des eaux usées, elles doivent disposer d’une installation d’assainissement non collectif (art. L1331-1-1 du Code de la santé publique) et la commune en assure le contrôle (art. L2224-8 du Code général des collectivités territoriales). Ainsi, le contrôle des installations d’assainissement non collectif étant indépendant de la période d’occupation et des caractéristiques de l’habitation, toutes les installations d’assainissement non collectif, y compris celles des habitations et résidences de loisirs, sont soumises au contrôle des communes, au même titre que les résidences principales ou secondaires.

Domaines juridiques

marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Mobil homes et assainissement

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement