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Veille juridique - Page 2696
Formation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Un arrêté fixe les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il prévoit que le cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices comprend des périodes d'enseignement d'une durée totale ...
Responsabilité de l’agent public
La faute d'un agent public qui, impliquant une intention de nuire ou présentant une gravité particulière, révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations professionnelles et déontologiques, est détachable de la fonction de cet agent, même si elle n'est pas dépourvue de tout lien avec son service.
Lieutenant de sapeurs-pompiers
Un arrêté annonce l'ouverture au titre de l'année 2009 d'un concours interne de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels. A partir du mardi 17 mars 2009 les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu, et à partir du lundi 11 mai 2009 les épreuves orales d'admission.Peuvent faire acte de candidature les sapeurs-pompiers ...
Le littoral n’est pas un sanctuaire
La nécessaire protection du littoral peut justifier la construction de certains équipements, notamment sanitaires.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 juin 2008 portant ouverture en 2009 d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Puy-de-Dôme, en ce qui concerne les modalités d'inscription.
Branchements provisoires aux réseaux : pouvoirs du maire
Le maire peut adresser aux concessionnaires de réseaux une injonction de suspendre l'accès définitif aux réseaux, il ne peut lui-même suspendre cet accès.Les dispositions de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une ...
Prix de l’eau : facturation
Toutes les personnes qui sont raccordées à un réseau d'eau potable appartenant à une commune, doivent bénéficier d'un traitement identique quelle que soit leur situation géographique. Le principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public ne permet pas que puissent être traités de manière différente des usagers se ...
Péril imminent : prise en charge des travaux
L'annulation d'un arrêté pour péril imminent entraine la prise en charge des travaux par la commune lorsque l'enrichissement sans cause du propriétaire n'est pas établi.Selon le Conseil d'Etat l'annulation d'un arrêté de péril imminent entraîne, par voie de conséquent, celle du titre exécutoire pris sur son fondement .En Outre ...
Traitement des déchets : résiliation unilatérale du contrat
Le fait qu'une décision de résiliation contient de nouveaux griefs, dès lors que la mesure peut être prise au seul vu du caractère substantiel et déterminant des manquements graves exposés et des risques encourus, est sans conséquence. Aux termes de l'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux ...
Mutation d’office
En dehors des cas d'impossibilité absolue liés à la modification des circonstances de droit ou de fait, l'annulation d'une mesure de déplacement d'office comporte en principe l'obligation pour l'administration de réintégrer le fonctionnaire dans le poste dont il a été illégalement privé.
