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Veille juridique - Page 2568
Syndicat : recevabilité à agir
La note attaquée qui fixe le mode de calcul des jours de congés et de repos des agents de la Poste affectés à la direction courrier Lorraine est susceptible de porter atteinte aux droits des agents de La Poste, dont le syndicat Sud PTT Moselle assure la défense des intérêts collectifs. Aussi, le syndicat est recevable à agir contre la ...
Concours : jury
Le juge administratif n'a pas à contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l'interrogation du candidat a porté sur une matière étrangère au programme.
Communauté de communes – Création
L'absence dans les statuts d'une communauté de communes des modalités de transfert des agents communaux ne provoque pas l'illégalité de la création de cet EPCI.Lors du recours contre l'arrêté du préfet des Hauts de Seine du 2 novembre 2004 fixant le périmètre de la communauté de communes de Châtillon-Montrouge, la Cour administrative ...
Conservation du patrimoine – Archives
Cinq décrets modifient les dispositions relatives aux archives. La compétence des services d'archives publiques et la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont précisées. A noter, notamment, que les services centraux des administrations publiques, les ...
OGM – Mise sur le marché
Il revient au législateur, et non au pouvoir réglementaire, de préciser les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenus pas les autorités publiques et à participer à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Le ...
Téléphériques
Un arrêté complète les dispositions relatives à la sécurité des remontées mécaniques afin de garantir la sécurité des usagers. Il traite des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques et des dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification ...
Bulletins de vote
Des traces discontinues de lignes à l'encre bleue au verso de sept bulletins provenant des lignes tirées en vue du découpage des bulletins ne revêtent pas le caractère de signes de reconnaissance lorsqu'il s'agit un nombre peu élevé de bulletins qui ne sont pas découpés de manière mécanique.
ERP – Immeuble de grande hauteur
Un décret traite des conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. Il porte en particulier sur les bâtiments dit d'habitation qui abritent un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers ...
Pension – Contentieux
Lorsqu'il est saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite, le juge de plein contentieux est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer des droits au profit de l'intéressé.
Commande publique – Transaction
Une circulaire préconise le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits dans le domaine contractuel comme lors de l'exécution des marchés publics, délégations de service public et aux autres contrats administratifs. La transaction est notamment justifiée en vue du paiement des prestations fournies ou de l'indemnisation de ...
