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Veille juridique - Page 2568
Discipline : contentieux
Selon la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sanction des 2ème, 3ème et 4ème groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la FPH lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée ...
Parc naturel
Le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de déclarer d'utilité la réalisation d'un lotissement industriel destiné à l'accueil d'industries lourdes et semi-lourdes sur des terres agricoles de la commune de Manzat. Pour le représentant de l'Etat, une telle opération ne peut se réaliser dans le respect des orientations de la Charte du parc ...
Aides à l’investissement
Un décret est relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Les communes ou parties de communes listées en annexe du décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du ...
Transports publics – Accessibilité aux personnes handicapées
Le 12 février 2015 l'ensemble des transports publics devront être rendus accessibles aux handicapés. L'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des services de transports publics ...
Apprentissage – Financement
Un arrêté fixe la première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
CNRS : contentieux
La consultation des sections du comité national de la recherche scientifique est obligatoire préalablement aux promotions au grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle, prises par le directeur général du CNRS. Mais leur avis préparatoire à ces décisions n'est pas une décision administrative faisant grief.
Critères de sélection des candidats
La détention de l'agrément délivré par les agences de l'eau à certaines entreprises prestataires ne peut être un critère de sélection légal dans le cadre d'un marché public. Le principe de liberté d'accès à la commande publique fait partie des principes fondamentaux de la commande publique. Il se concrétise notamment par le droit ...
Indemnités : enseignants
L'indemnité de sujétions spéciales a pour objet de compenser en particulier les sujétions en termes de distance, réellement subies par les enseignants affectés à une mission de remplacement à un poste situé en dehors de leur établissement de rattachement. Dès lors, la constatation et donc la rétribution de ces sujétions s'effectue sur ...
Assainissement – Aide aux travaux de réhabilitation des installations d’assainissement
Un éco - prêt à taux zéro a été instauré pour aider les particuliers à financer les travaux de réhabilitation des réseaux. En matière d'assainissement non collectif, les communes ont l'obligation, depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, d'assurer le contrôle des installations, ainsi que la possibilité d'en assurer l'entretien ...
Agent contractuel
Le fait que l'intéressé, recruté sur le fondement des dispositions antérieures au décret du 17 janvier 1986, ait été rétribué à la vacation horaire, ne lui interdit pas de se prévaloir des dispositions de ce texte, dès lors qu'il n'a pas été engagé pour exécuter un acte déterminé. Dans la mesure où sa situation était celle d'un ...
