Un décret crée un label «haute performance énergétique rénovation» pour certains bâtiments existants. Il atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l’objet de travaux de rénovation à un référentiel qui intègre :
- les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du Code de la construction et de l’habitation ;
- le respect d’un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d’été ;
- et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.
La performance énergétique globale d’un bâtiment existant est mesurée par la consommation conventionnelle d’énergie telle que définie à l’article 9 de l’arrêté du 13 juin 2008.
Le confort d’été d’un bâtiment existant est mesuré par sa température intérieure conventionnelle atteinte en été, qui est calculée selon les modalités prévues à l’article 10 du même arrêté.
Références
Décret n° 2009-1154 et arrêté du 29 septembre 2009, JO du 1er octobreDomaines juridiques
