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Veille juridique - Page 2562
Dotation globale d’équipement
Il n'est pas prévu de montant minimal pour les opérations éligibles à la DGE. La DGE des communes est régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Le mode de gestion de cette dotation étant déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet en ...
Conseil municipal – Fréquence des réunions
Le maire peut décider de l'annulation de la convocation d'un conseil municipal sans avoir à se justifier. La convocation du conseil municipal relève de l'appréciation du maire, comme le reconnaît l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il ...
POS – Commissaire enquêteur
Les fautes commises par le commissaire enquêteur, lors d'une enquête publique relative à la révision d'un POS engagent la responsabilité de l'Etat.Une délibération approuvant la révision d'un plan d'occupation des sols a été annulée au seul motif de l'irrégularité de la motivation de l'avis du commissaire enquêteur, qui s'était en ...
Sous occupation de logements – Perte d’autonomie physique ou psychique
Un décret du 20 août précise que les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 du Code de la construction, sont les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale et les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des ...
Communication des documents administratifs – Listes électorales
Il est interdit de faire un usage purement commercial des listes électorales communiquées aux électeurs.La large communicabilité des listes électorales, instituée par l'article L. 28 du code électoral, a pour objet de permettre le contrôle des listes électorales par les électeurs eux-mêmes. L'article R. 16 du code électoral précise ...
Contentieux – délais
Le litige relatif à un marché public doit être jugé dans un délai raisonnable.La ville de Brest a conclu le 7 octobre 1988 un marché public pour la construction d'une cale accostable au port de plaisance du Moulin Blanc. Suite à un glissement de terrain ayant entraîné des dommages sur un ouvrage public, les entreprises ont saisi le 5 juin ...
Ports maritimes – Déchets
Un arrêté du 7 juillet 2009 est applicable aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes.
Administration – Identité des auteurs de décisions
Les relations entre personnes publiques ne sont pas soumises à l'obligation de mentionner sur les décisions l'identité de leur auteur. L'article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que toute décision émanant d'une autorité administrative ...
Contrat de partenariat public privé (PPP) – Financement
Un décret n° 2009-987 du 20 août 2009 ajoute un nouvel article D. 1414-9 au code général des collectivités territoriales aux termes duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque ...
Routes à grande circulation
Un décret du 20 août fixe la liste des routes à grande circulation pour les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).
