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Administration et services publics

Etat civil – Etablissement de la paternité

Publié le 14/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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La reconnaissance volontaire de paternité peut être faite à tout moment, sans aucun délai de prescription.

La paternité hors mariage peut être établie selon trois modes distincts, la reconnaissance, la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou le jugement déclaratif de paternité. Ces modes d’établissement ont été réformés par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, dont les objectifs étaient notamment de simplifier l’établissement de la filiation et d’harmoniser les délais en matière d’actions judiciaires relatives à la filiation. Ainsi, conformément aux dispositions des articles 315 et 317 du code civil, la paternité peut être établie par reconnaissance volontaire, laquelle peut être faite à tout moment sans qu’aucune prescription ne puisse lui être opposée.

Par ailleurs, en l’absence de reconnaissance, la possession d’État, prévue par l’article 317 du même code, permet d’établir la filiation, lorsque le père prétendu a participé à l’éducation de l’enfant. Cette possession peut être constatée par un acte de notoriété délivré par le juge d’instance dans un délai de cinq ans à compter, soit de la cessation de cette possession d’état, soit du décès du parent prétendu.

Enfin, lorsque le père n’assume aucune responsabilité vis-à-vis de l’enfant, ce dernier peut exercer une action judiciaire en recherche de paternité. Si le délai de prescription de cette action a été considérablement allongé par l’ordonnance précitée pour être porté, en application des dispositions de l’article 321 du code civil, à dix ans au lieu de deux ans auparavant, il est apparu nécessaire de fixer un délai de prescription, pour garantir la sécurité juridique, notamment en matière successorale, afin d’éviter que la découverte tardive d’un nouvel héritier ne puisse avoir pour effet de remettre en cause le partage de la succession du parent prétendu.

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